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Je loue un bail commercial avec habitation pour une somme peu importante qui s'élève à 789 € par trimestre à terme échu. Ce bail est un 3, 6, 9 complètement sous évalué mais le locataire me paye toujours avec au min. 1 mois de retard et en 3 fois en liquide car il est (à mon avis) à la banque de france. Cependant, je commence à en avoir assez de supporter à chaque fois ses problèmes qui au début était réglés par sa caution. De plus, je doute qu'il est une assurance. Puis-je lui réclamer ? Et surtout quelle est la procédure à adopter si je désire récupérer mon bail pour en faire profiter ma famille. Merci par avance.
Pour avoir une petite idée sur la situation de votre locataire, le Greffe du TC du lieu où se trouve le local peut vous y aider. Vous consultez sur minitel ou vous achetez un état des inscriptions qui mentionne le non paiement éventuel de l’URSSAF, caisse maladie, vieillesse … Cela donne déjà une idée sur la suite.
Pour une récupération des locaux, la seule faculté est d’utiliser les clauses du bail avec sa clause résolutoire et de préparer le dossier à cet effet. Tout va donc dépendre de la rédaction du bail vous liant au locataire.
En priorité, il conviendrait de recenser tout ce qu'il n’effectue pas conformément à ce bail : Un locataire doit assurer les locaux et vous êtes en droit de demander le justificatif, mention souvent prévue au contrat.
Toute demande "de faire" ou "de fournir" doit se faire par LR AR en laissant un délai limité pour faire le nécessaire. A l’issue, sans réponse, vous relancez toujours par écrit. Tous ces courriers vont servir à justifier d’un defaut de réalisation et d'une éventuelle mauvaise foi du locataire.
Dès le moindre retard de loyer, demande de paiement par exploit d’huissier. Un mois après un commandement de payer non régularisé = clause résolutoire. L’intervention d’un avocat est à envisager. Tout ceci va avoir un coût mais il faut voir cela malhereusement comme un "investissement nécessaire". Il faut préciser qu'en ce domaine, rien n'est acquis car dépend du dossier et les délais sont variables.
Mauvais payeur dans Bail commercial
Forum fermé
Posté - 04 nov. 2004 : 09:20:43
