****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis propriétaire d'un bail commercial 3/6/9 qui a débuté le 1er janvier 1985 et a expiré le 31 décembre 1993. Jusqu'a la date d'aujourd'hui, ce bail n'a pas été renouvelé. Entre temps, le bailleur est décédé et le bail à été repris par sa fille. Cette dernière est aussi décédée (malheureusement :-) Finalement, le nouveau propriétaire est un héritier.
Donc, nous avons envoyé le 16/06/2004 en recommandé une demande de renouvellement de bail ou avenant au nouveau proprio. Mais nous n'avons reçu aucune réponse. Et le bail demeure encore au nom du premier proprio.
Mes questions sont :
Je souhaite céder mon bail prochainement, doit- je renouveler le bail avant de vendre (sachant que le loyer n'a jamais été révisé depuis 1985) Est-ce que le bailleur peut augmenter le loyer si je vends ? Quelles précautions doit-je prendre ?
Une autre question qui est un peu hors du sujet. Jusqu'a la date d'aujourd'hui j'exerce une activité de restauration rapide. Une décision de justice vient de m'interdire cette activité pour cause de nuisance (sur la plainte d'un coproprio) Ma question est : Est-ce que vendre des pizzas rentre dans la restauration rapide, sachant que cette activité ne nécessite pas de cuisine.
Votre situation n'est pas très "confortable". Le bail ainsi que la vente vont être deux gros pb.
Le bail . Sur l'intérêt de renouveler le bail avant une cession de F de C voir les éléments de réponse http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16571 . Le risque d'augmentation du loyer lors du renouvellement est forcément important, ne serait ce que par la simple application de indice INSEE depuis 1985. En outre, ayant dépassé largement le délai de 12 ans, une demande de déplafonnement serait acquise à un bailleur qui en ferait le demande. . Le souci le plus important est dans le cas où le bailleur ne donne jamais suite. Je m'interroge sur l'opportunité de formuler vous même un congé mais cette fois par huissier. Cela aurait au moins l'avantage de stopper le bail en cours et d'obtenir une position du bailleur. S'il ne bouge pas dans les 3 mois le principe du renouvellement sera, au moins, acquis. S'il bouge voir http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=18755
Le fonds
C'est en fait le Pb le plus délicat. Le terme "vente d'un fonds" signifie vente d'une activité exercée. Dans ce cas, le bailleur a un certain pouvoir lié aux clauses du bail mais restreint. Le souci est donc de savoir s'il y a fonds
Pizzeria et restauration rapide sont, pour moi, deux activités différentes. Cependant avant de pouvoir envisager un changement, il conviendrait de vérifier ce que disent très exactement : le règlement de cop, les attendus du jugement et le bail dans sa partie "destination". Car les deux activités rentrent néanmoins dans le même cadre et donc les mêmes risques. Pour ma part, je ne m'y risquerai pas.
Si l'on suit notre raisonnement, vous ne pouvez plus exploiter la 1ere activité et je renouvelle mes craintes pour le seconde. En conséquence, sans exploitation pas de vente de fonds de C.
La seule possibilité dans ce cas est de céder le droit au bail. Mais l'intérêt de l'acquéreur est d'avoir un bail en cours pour éviter de subir le genre de pb que vous avez aujourd'hui. En outre, le propriétaire a nettement plus de pouvoir, son accord étant obligatoire.
Cornélien ! Si vous me permettez un conseil, faites vous aider. Le droit n'est pas forcément en votre faveur. Une discussion de ce mandataire avec le bailleur sera le seul moyen de débloquer la situation.
Renouvellement de bail
Forum fermé
Posté - 04 nov. 2004 : 11:13:47
