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Mistralette
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 02 nov. 2004 : 21:54:04
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Nous sommes dans l'obligation (mise en demeure de la ville de Marseille) d'entreprendre au plus vite des travaux de rénovation dans notre immeuble. Or, l'architecte à qui a été confié le projet de restauration, ne peut pas accéder à la toiture car l'accès à celle-ci se fait par l'appartement du dernier étage. Celui-ci étant squatté, l'accès à la toiture nous est impossible car les occupants s'opposent à toute visite. Ledit appartement étant une succession vacante (je crois que c'est ainsi qu'on dit), il appartient aux domaines et les squatteurs sont inexpulsables (ils sont dans les lieux depuis des années sans qu'on ait réussi à les déloger). La copropriété n'ayant que peu de moyens, il nous est difficile de mettre l'affaire en justice. Que faire? avez-vous une idée? Tout projet de restauration est ainsi bloqué et la ville nous menace de prérempter l'immeuble si on ne fait pas les travaux.
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malu nalu
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 08:25:22
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| Avez vous informé la mairie de marseille de votre problème? si oui qu'a t'elle repondu??? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 10:16:53
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Il faut en premier lieu vérifier la situation de la succession vacante :
1- Organisme qui gère le dossier (Direction nationale des interventions domaniales ou organsime délégataire). Le syndic doit avoir les coordonnées complète. Voir par la même occasion si les charges sont payées pour ce lot et si elle asiste ou se fait représenter aux assemblées.
2- Si possible identité des squatters. Essayer de savoir s'il y a eu une décision judiciaire d'expulsion qui n'aurait pas été exécutée faute d'assistance de la force publique par décision du Préfet
Ensuite assignation en référé contre :
L'organisme de gestion
les squatters
la Mairie de Marseille
Objet de la demande : accès à l'appartement avec le concours de la force publique s'il y a lieu tant pour la réalisation des études préparatoires que pour la réalisation ultérieure des travaux
et pour la Mairie : obtention d'un délai pour l'exacution des travaux et obtention d'un relogement pour les squatters.
Le travail du gestionnaire de succession vacante n'est pas toujours facile mais on constate fréquemment un laxisme coupable dans les dossiers de la DNID ou des délégataires.
S'il s'avère que la DNID n'a rien fait pour obtenir la libération des locaux, sa responsabilité est engagée.
Vous pouvez voir sur ce point le dossier de l'ARC de décembre 2003
http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/dec03.htm
qui est assez pertinent. |
Edité par - JPM le 03 nov. 2004 10:24:41 |
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Mistralette
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 11:37:47
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Et bien, c'est pas gagné! je suis toute seule à me préoccuper de ce problème et je vous avoue me sentir dépassée.
Pour répondre aux questions:
-C'est la DNID qui gère le dossier
-Les charges ne sont plus payées depuis des années
-Absence aux AG
-identité des squatteurs connue
-Aucune information concernant une éventuelle décision judiciaire d'expulsion
Je vais dans un premier temps étudier le texte que vous me proposez et je vous tiens au courant.
Merci pour votre soutien, j'en ai bien besoin.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 13:35:37
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OK sur les précisions.
Comme il faut prendre le problème dans sa globalité, il faut vérifier si le syndic a ssigné la DNID ès qualité de curateur en paiement des charges.
Si oui ? résultat du tir ?
Si non ? pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?
Hypothèse à vérifier et avancée avec la plus grande prudence : quid d'une protection autre que purement sociale des squatters ?
Il est indécent à tous les points de vue qu'une telle situation subsiste pendant des années
pour les squatters si cas social
pour le syndicat des copropriétaires et l'entretien du bâtiment
pour les services administratifs concernés
A noter dans un domaine voisin que certains gestionnaires de tutelles sont actuellement sur la sellette |
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fidipat
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 20:54:04
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Question :
Si ce lot n'a pas payé ses charges et que le total de ces charges non payés est équivalent au prix de ce lot :
- est-il possible que le lot soit attribué à l'immeuble en payement de ces charges ? C'est ainsi que font les banques lorsqu'elles veulent recouvrir un impayé.
Un huissier pourrait peut-être agir au nom de la copropriété et mettre tout en oeuvre... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 20:59:07
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Petit problème, Fidipat
Dans une succession vacante, le lot a vocation à revenir à l'Etat, à nous tous !!!!! |
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