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j'ai rendu une maison impeccable le 1er septembre 2004: l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée. une lettre manuscrite datée du 10 octobre 2004 stipulant un besoin de nettoyage d'une somme de 120 euros a été prise en compte et on m'a déduit cette somme de mon dépôt de garantie. est ce valable? l'état des lieux n'est il pas le seul document officiel? je compte récupérer cette somme grâce à la justice, quelles sont mes chances de gagner? merci d'avance.
Votre état des lieux étant vierge de toute anotation, il n'est pas possible de vous retenir une somme, quelque soit le montant et à quelque titre que ce soit. Première démarche : > mise en demeure par courrier recommandé avec AR (conservez en copie) de vous rembourser cette somme sous huitaine de rigueur, faute de quoi, vous les assignerez devant le juge de proximité. > À l'issue de ce délais et , si vous n'avez rien reçu, vous pourrez assigner (gratuit et avocat non obligatoire) en téléchargeant le formulaire sur le site :
remplissez le soigneusement, joignez les copies des justificatifs (EdL de sortie, lettre de mise en demeure, accusé de réception, et.. et adressez le tour au greffe.
quels documents officiels?
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2004 : 11:04:49
