****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, notre propiétaire à laquelle nous louons un appartement meublé, nous a adressé un courrier recommandé ar nous signifiant qu'elle ne renouvellera pas le bail qui sera échu au 30 avril 2005.
Son courrier ne mentionne aucuns des 3 motifs ci dessous : - pour location à un membre de sa famille - pour vente de l'appartement - motif sérieux (retard de loyer,non paiement, dérange le reste de l'immeuble)
CES MOTIFS SONT ILS OBLIGATOIRES POUR UN MEUBLE ?
Par ailleurs, j'aimerais trouver le texte de loi qui précise que lorsque le propriétaire qui donne congé à son locataire (délai de 6 mois avant la fin du bail - elle est dans les temps), il n'y a plus de préavis pour le locataire et que ce dernier peut quitter l'appartement dès qu'il a trouvé autre chose.
Les motifs que vous indiqués ne sont valable que pour les logements loués vide, donc régis par la loi du 6 juillet 1989. En ce qui concerne les meublés, il faut vous en référer, exclusivement, aux termes de votre bail. Le bailleur a le droit de vous signifier le non renouvellement du bail, quelqu'en soit le motif et n'a aucune justification à donner, à la seule condition qu'il respecte le préavis prévu. Le congé étant donné par le bailleur, vous pouvez quitter ce logement quand bon vous semble, sauf stipulation contraire du bail !
meublé/vide même préavis fin de bail ?
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2004 : 14:03:07
