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 Posté - 03 nov. 2004 : 11:19:03
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Bonjour
Une nouvelle question si mon EDE entrée précise "murs en mauvais état" et l'EDE sortie précise "murs en très bon état avec écaillements de peinture et traces au murs" après 5 ans de location suis-je redevable de travaux svp sachant que j'ai eu 2 mois de loyer pour rafraichir 50m² ?
L'appartement est en meilleur état puisque "murs en TBE" mais l'écaillement peinture peut-il être issu de la vétusté ?
De même "moquette en mauvais état" à mon arrivée et "moquette en bon état avec tâches et traces" cela peut-il m'être imputé ?
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 14:14:52
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Le bailleur a indirectement payé la remise en état du logement en vous faisant une remise de deux mois de loyer.
Il ne me parait pas normal qu'une peinture s'écaille après seulement 5 ans ! Ou elle est de mauvaise qualité, ou sa mise en œuvre n'a pas été faite dans les règles de l'art.
Quant à la moquette, vous ne pouvez confondre l'usure due à un usage normale de la chose et des tâches qui sont le fait de négligence.
Il vous appartenait de la faire nettoyer. |
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Posté - 03 nov. 2004 : 14:22:05
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Merci Ad Honores de votre réponse
La peinture s'écaille légèrement du fait de fissures, cela peut-il entrer en compte pour la vétusté.
Par ailleurs, les tâches sont dues à la trace des tapis sur le sol et j'ai recu un deis de réfection des murs pour le papier peitn qui se décolle est-ce normal ? |
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13 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 14:24:08
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| Une chose me vient à l'esprit, si cela est du à la qualité de la peinture, en quoi notre faute peut-elle être engagée, deux mois de loyer ne permettent pas de refaire un appartement à neuf surtout par un jeune couple dont c'est lapremière location sinon le propriétaire aurait fait appel à des professionnels ? |
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questionappart
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1215 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 15:24:31
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Je ne sais pas si quelqu'un ici pourra vous répondre car tout cela est un peu subjectif.
Visiblement votre propriétaire avait accepté un arrangement pour le rafraichissement de l'appartement. Deux mois de loyer pour la matière première me semble personnellement pas si mal que cela. Personnellement il y a six mois j'ai refait les peintures des portes, ainsi que le plafond. Il y a deux ans j'ai changé le papier peint de la Salle à manger et ceci à mes frais (pas du 1er prix mais pas du haut de gamme non plus!!). Quand on vit quelque part il faut aussi entretenir les lieux, c'est une question de respect de soi également.
Le propriétaire trouve peut être que pour des travaux réalisés il y a à peine 5 ans et qui lui ont coutés 2 mois de loyer (800 euros au moins je suppose), il retrouve un logement déjà dégradé d'où la récupération sur le DG.
Avez-vous contacté votre proprio? que vous-a-t-il dit?
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13 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 15:30:09
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Il faut savoir qu'il y a 5 ans tout l'appartement devait être rafraichi (50m²) sols + murs pour 2 mois de loyer.
Le propriétaire m'a envoyé un devis avec lessivage + réfection des murs du salon (rebouchage, enduit, peinture) = 1.200€ |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 16:05:41
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Si l'écaillage des peinture est due à des fissures, celà ne peut en aucune façon vous être retenu.
Bien entendu, de ce montant, il doit être déduit la part de vétusté. La cour de cassation estime par plusieurs arrêts qu'après huit ans, la réfection est due à la vétusté et ne peut être imputée au preneur :
> "Le maintien en état de propreté des plafonds, murs et cloisons est locatif, ainsi que les menus raccords de peinture et de tapisserie, mais non la réfection complète des peintures et des revêtements de sol vétuste. (Cour d'Appel de Versailles du 30/01/1997)"
> "Le locataire est tenu de reboucher les trous étant donné leur nombre, leur dimension et leur emplacement (C.A. de versailles du 18/09/1998)"
> "Ainsi les preneurs ne doivent s'acquitter que d'une fraction des frais de remise en état des papiers peints dès lors que ceux-ci devaient au bout de six ans, être remplacés, même si le locataire avait été particulièrement soigneux (cour de cassation, 3è chambre civile du 10/02/1998)"
> De même, il a été jugé, "qu'après huit années d'oxxupations, diverses réparations étaient dues exclusivement à la vétusté, et de ce fait incombait entièrement au bailleur (Cas. 3è civ. du 17/07/1992)"
> enfin, la Cour de Cassation a précisé que le constat des lieux étant seul produit et, l'essentiel des réfections consistant en peintures et changement de revêtement de sol, la remise en état des lieux n'entre pas dans la liste des réparations de menus entretien auxquelles le locataire est tenu de pourvoir (cas. 3è civ. du 21/12/1988)"
Avec ces éléments de jurisprudence (à citer dans votre courrier à votre ancien bailleur), il vous est possible de négocier votre participation à hauteur des 3/8è de la facture.
Bien entendu, informez le qu'en cas de refus de sa part, vous saisirez le juge de proximité et que dans ce cas, vous demanderez votre exonération totale compte tenu des décisions de la cour de cassation !! |
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Posté - 03 nov. 2004 : 16:59:43
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Fabuleux j'espère que ca marchera car je n'ai pas davantage détaillé l'EDl d'entrée car l'agence m'avait dit qu'en notant simplement "mauvais état" ou "état moyen" je récupèreai ma caution mais c'était avant de connaître l'état réel de l'appartement, fissures camouflées réapparues ultérieurement, murs irréguliers (le papier peint n'a pas tenu longtemps...)
Merci Ad Honores |
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Contributeur débutant
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Posté - 03 nov. 2004 : 17:01:39
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Fabuleux j'espère que ca marchera car je n'ai pas davantage détaillé l'EDl d'entrée car l'agence m'avait dit qu'en notant simplement "mauvais état" ou "état moyen" je récupèrerai ma caution mais c'était avant de connaître l'état réel de l'appartement, fissures camouflées réapparues ultérieurement, murs irréguliers (le papier peint n'a pas tenu longtemps...)
Merci Ad Honores |
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