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Je suis propriétaire d'un "abri de jardin" construit sur terre agricole en 1981 avec Permis de cosntruire "abri", cette construction est équipée en eau, électricité, WC avec fosse, cuisine,... bref une "micro résidence secondaire" , pour laquelle je paie la taxe d"abitation depuis 23 ans; les services du cadastre reconnaissant cette construction "maison d'habitation classe 7". Je souhaite demander un changement d'affectation afin de faire en sorte qu'elle soit reconnue par la DDE "maison d'habitation" comme le service des impôts. Je vais donc remplir l'imprimé téléchargeable "permis de construire" pour demander le changement d'affectation. La mairie procède actuellement à la mise en place de la Carte communale, il n'est pas prévu de rendre cette zone constructible. J'ai contacté un CAUE qui me dit que ma demande doit aboutir car d'un point de vue juridique (jurisprudence?) cette construction étant reconnue maison par les impôts (que je paye depuis 23 ans!!!) il n'y a aucune raison que la DDE refuse de reconnaître cette construction comme maison d'habitation y compris en zone agricole. De plius la nouvelle loi SRU précise: Article L111-1-2 (loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 34 I Journal Officiel du 3 juillet 2003 En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1º L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes
Abri de jardin
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2004 : 12:25:55
