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Bonjour, je suis membre du conseil syndical de ma copropriété. En effet au mois de mars 2004 nous avons voté lors de notre AG la mise en place d'un portail et un portillon pour la fermeture de l'accés à notre résidence ainsi qu'à notre parking non couvert et ceci dans le but de sécuriser la résidence vu le nombre d'agression qu'on a eu le soir ainsi que tout les actes de vendalismes et de trafic de voitures qui se font généralement sous nos yeux dans notre parking. Bref un des copropriétaires qui ne possède pas de place parking nous cause pas mal de problème vu que ces locataires étaient habitué à stationner leurs 2 voitures dans le parking en tout illégalité, il nous demande de lui fournir une télécommande pour le portail sachant qu'un bipper pour l'accés au portillon lui a été fournis alors il nous a adressé une LRAR dans le contenu est je site : "...je vous mets en demeure de m'adresser une télécommande sous huitaine qui me permettra d'utiliser l'ensemble des parties communes à ma convenance sans descrimination de telle ou telle partie de la copropriété. Faute de quoi je demanderai au tribunal d'instance, de bien vouloir trancher sur ce litige, sans omettre de réclamer le cas échéant les dommages et intérêts s'y afférants ainsi que l'application de l'article 700 du code civile..."
Sachant qu'avec le bipper tout le monde peut accéder librement à toute la copropriété même le parcking qui est juste en face des batiments, je ne trouve pas de raison à lui donner une télécommande sachant que nous payons des impôts et des charges sur ces places de parcking et surtout en cas de litige avec un véhicule qui n'est pas autorisé à stationner dans une place de parcking qui est le responsable? En fin j'ai peur que si on cède pour ce copropriétaire il y aura tout les copropriétaires aprés qui n'ont pas de place de parcking viennent réclamer leurs droits sachant qu'on dispose de 16 places de parcking pour 16 appartements et il y a des gens qui possèdent 2 places de parcking et la ca va être le désordre totale.
Je vous demande svp de m'eclairer sur ce point et si c'est possible de me fournir des textes de lois qui peuvent trancher dans ce genre de situation. Je vous remercie d'avance.
Bonjour. Moi aussi je suis membre (de l'opposition) du conseil syndical de ma copro...
Il ne possède pas de place. Donc il n'a pas à râler.
Sinon: Il convient de regarder dans le règlement de copropriété, ce qui est dit sur les parties communes. Vous pouvez regarder l'état descriptif de division et vérifier ainsi les quotes part de parties communes de votre copropriété.
D'autre part...Etes vous bien sûr de ne pas avoir privatisé des parties communes? Avez vous fait un vote légal lors de l'AG? Je rappelle que l'alienation d'une partie commune dont la conservation est nécéssaire à la destination de l'immeuble nécessite l'accord de tous les copropriétaires. (unanimité)
Enfin , je m'etonne pour vos trafics de voitures et autres... Ecrivez au maire et au commandant de gendarmerie en lr avec ar de façon tonique avec la liste des numéros des véhicules. (Faites vous preter des jumelles>on voit très bien à travers les persiennes avec) Sans résultat sous huit jours, allez porter plainte (pas bon pour leurs stats)à la gendarmerie. Laissez quinze jours et écrivez au Préfet et au Député de manière salée sur l'incompétence et l'ordre public. J'ai d'excellentes raisons de penser que cela ne peut que les motiver.
j'ajouterai un courrier auprès du Procureur de la République, qui par le biais de ses substituts, demandera une enquête auprès des services de Police ou de gendarmerie compétent, avantage, le Parquet du Procureur demande en général une réponse sous trois mois.
De plus ce dossier ne pourra pas être "oublié" par le service saisi. En cas de carence, relancer le Procureur et doubler par une lettre auprès du ministre (intérieur pour la Police, Defense pour les gendarmes), ils ont des services spécialisés qui demanderont des explications au service concerné. Normalement, cela aide fait avancer les choses, à condition qu'il y ai bien matière à engager une procédure pénale pour les forces de l'ordre et qu'il ne s'agisse de simple troubles , certe gênant, pour les copropriétaires, mais qui ne sont pas forcement du ressort des tribunbaux. un trafic de voiture est une chose bien précise, une occupation des parking en ai une autre. Dans tous les cas, des rondes de police peuvent être faite avec des contrôles et mettre fin au problème. Bon courage
L'allusion à l'article 700 stipule qu'il veut réclamer le remboursement par le Syndicat de copropriété de ses propres frais de justice. S'il les obtient, il peux toucher davantage que les frais réels engagés...
Animoso, si le parking que vous désirez clore est parties privatives, votre copropriétaire n'a rien à demander. Partant de là, il n'aura rien à payer non plus puisque vous fermez des parties privées auxquelles il ne devait pas avoir accès.
A contrario, si dans votre RC ces parties sont communes, vous devez lui en préserver l'accès. Dans ce cas, il participe aussi aux frais d'installation et d'entretien de ces portails.
Pour revenir au cas des locataires, où se garaient-ils ? Si le parking est privé, les emplacements devaient être numérotés. Ils occupaient la place d'autres copropriétaires. Que disent ceux-ci ?
Si les places sont en "libre accès", ma foi, c'est le premier arrivé qui se gare en premier.
Vous pouvez répondre à ce monsieur qui semble très bien connaître ses droits que : - le tribunal compétent est le tribunal de grande instance, devant lequel le recours à un avocat est obligatoire, - que l’article 700 du code civil concerne les possibilités dont dispose le propriétaire d’un fond servant d’aménager les modalités selon lesquelles il accomplit ses obligations que cela n’a rien à voir avec l’indemnisation des frais non répétibles engagés dans une instance judiciaire, - que les parties communes du parking étant des parties communes spéciales (j’imagine que les propriétaires d’emplacement paient des charges spécifiques pour l’entretien du parking) auxquelles il ne participe pas, il n’a rien à faire dans le parking.
Au cas où il insisterait malgré tout et où son avocat trouverait des arguments convaincants en sa faveur, vous pourriez introduire dans le règlement de copropriété une clause stipulant que l’accès au parking est réservé aux utilisateurs de ce parking. La majorité requise pour le vote en assemblée générale de cette modification du RC est la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Il est probable que ce copropriétaire a fait croire à ses locataires qu’ils pouvaient utiliser le parking et que ceux-ci le mettent aujourd’hui en demeure de leur en donner à nouveau accès : c’est une affaire qui ne concerne pas le syndicat.
Travaux Collectif
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2004 : 16:10:20
