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Dans le cadre de la vente d'une maison je souhaiterai savoir quels sont les diagnostics à réaliser avant la mise en vente. Je sais que le diagnostic termite est fonction de la zone géographique et le diagnostic amiante est fonction de la date de construction du logement (si le logement est antérieur à 1997 je crois !)enfin que le diagnostic plomb est fonction de la zone géographique et de la date de construction.
Le problème concerne le Gaz et l'éléctricité. En effet selon un ami il est maintenant obligatoire d'effectuer un diagnostic Gaz ?????? Est-ce que quelqu'un peut me renseigner à ce sujet et m'indiquer quels sont les modalités de réalisation.
De plus je me demande maintenant si il n'existe pas d'autres diagnostics dont je n'aurai pas connaissance. Si quelqu'un en connaît d'autres merci d'avance de me les mentionner.
* Dobaimmo a raison : le décret d’application prévu à l’article 17 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie n’est pas encore paru (la date de parution n'est au demeurant pas annoncée) :
Citation :Article 17
Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie.
Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Merci beaucoup pour vos réponses et vos précisions je suis allé sur les deux articles que Pierre MARIE a inséré dans sa réponse et je constaste qu' avec en plus l'obligation d'information sur les risques technologiques et naturels, la vente d'une maison va devenir de plus en plus complexe....Le document unique n'est de plus toujours pas en vigueur. C'est à vous décourager de vendre votre maison en ne passant pas par un professionnel !
Les diagnostics à réaliser avant de vendre
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2004 : 17:12:13
