****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un membre de la famille du vendeur d'un bien pour lequel nous avons signé un compromis nous attaque car le bien aurait été sous-évalué. Il avance lésion de plus de sept douzièmes du prix. Qui pourrait me renseigner sur cette règle ou loi ? Merci d'avance
La rescision pour lésion est un mécanisme légale permettant de rééquilibrer le contrat de vente d'immeuble au profit du vendeur lésé de plus des 7/12 du prix(1674CC). Pour savoir si votre vente est rescindable( à la seule seule demande du vendeur) il faut déterminer le montant suivant: Valeur réelle - prix de vente
Cette valeur doit être inférieure aux 7/12 du prix réel, sinon la vente est rescindable.
Dans cette hypothèse la vente pourra néanmoins être valable si vous payez la différence entre la valeur réelle et le prix de vente moins 1/10e de la valeur réelle.
En l'espèce seul le vendeur peut se prévaloir de cette action.
Merci pour ces renseignements précieux. Pour ma part, effectivement je pensais qu'il y avait sous estimation, c'est même pour cela que je me suis porté acquéreur. Mais il n'existe pas une telle différence.
prix de vente
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2004 : 19:19:45
