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sebw
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 03 nov. 2004 : 21:20:05
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Bonjour,
j'ai signé une promesse de vente lundi dernier (donc les 7 jours de réflexion sont passés). L'agence m'a pour cela demandé un chèque de réservation d'un montant de 5% du bien (c'est donc conséquent). L'agence m(adit que le notaire était éventuellement en droit de l'encaisser. J'ai donc contacté le notaire, qui a affirmé à mon amie qu'il n'avait pas le choix et qu'il ne pouvait pas le garder. Il est bien évident que je ne dispose pas de cette somme sur mon compte ....
Mes questions sont les suivantes :
1. Le notaire ne peut il pas mettre le chèque sous séquestre ?
2. Comment cela se passe t il pour des gens qui doivent vendre leur bien immobilier pour racheter autre chose, il récupère leur apport qu'à la vente du bien?
3. Comment le convaincre de ne pas encaisser le chèque ?
Je vais essayer de le contacter demain dans l'après midi, donc n'hésitez pas à me donner vos impressions et expériences.
merci d'avance.
Seb
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sebw
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 21:31:40
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pour complèter mes questions :
pourquoi le notaire aurait il le droit d'encaisser ce chèque sachant qu'il n'a pas encore travailler sur le dossier et que je n'ai pas encore confirmation de l'obtention de mon pret immo ?? |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 21:56:00
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Un chèque est payable à vue, il vaut ordre irrévocable au tiré de payer la provision au bénéficiaire.
Vous saurez donc maintenant que quelques soient les circonstances entourant la remise d'un chèque, le bénéficiaire peut l'encaisser ( sauf cas d'opposition prévus par le législateur; vol, perte, procédure collective, utilisation frauduleuse).
Si la provision est payée alors qu'aucun rapport de créance n'existe vous pouvez agir en répétition des sommes indument perçues. |
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sebw
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 nov. 2004 : 22:07:45
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Citation :
Initialement entré par colino
Si la provision est payée alors qu'aucun rapport de créance n'existe vous pouvez agir en répétition des sommes indument perçues.
pourriez vous expliquer un tout petit peu plus simplement cette dernière phrase de votre réponse? J'ai du mal à tout cerner.
En tout cas, si j'ai bien compris, vous confirmez que mon notaire peut débiter ce chèque, et que donc la possibilité de le mettre sous séquestre ne correspond en fait qu'à un arrangement entre lui et nous ? Dans ce cas là, pourquoi tous les notaires ne procèdent pas ainsi ? Est ce parce que le mien aurait besoin de liquidité pour un petit voyage ???? je plaisante bien sur (encore que...) |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 08:29:58
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sachez que les notaires n'ont pas le droit de conserver un chèque sous séquestre, il doit obligatoirement être mis à l'encaissement !
Avant de vous engager, il aurait mieux value vous rapprocher de votre banque ou tout autre organisme financier, pour mise en place d'un prêt relais ! |
Edité par - Ad-honores le 04 nov. 2004 08:30:30 |
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sebw
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 09:08:35
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alors pouvez vous m'expliquer comment des personnes qui doivent vendre un bien pour en racheter un autre (c'est quand même la majorité des cas) procèdent ils? Tout le monde doit il possèder une telle somme sur son compte ?
Il me semblait plus logique que ce chèque soit signé et remis au notaire qui le conserve, et remis aux vendeurs en cas de désistement après les 7 jours. Et que le jour de la signature, les personnes ayant vendues leur bien, avaient du coup la possibilité d'acheter. Ce chèque signé pouvait donc etre encaissé à ce moment là et venait en déduction de la somme due.
Le recours à un pret relais ne se justifait du coup que si l'achat du nouveau bien intervenait avant d'avoir vendu de bien actuel (forcément, l'apport n'est pas encore disponible).
Quand pensez vous ? Ou est mon erreur de raisonnement ? |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 09:49:24
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Ad Honorès qui est une fine lame vous a parfaitement bien répondu;
il faut savoir que le chèque n'est pas un instrument de crédit, mais un instrument de paiement et qu'il suppose la provision lorsqu'il est émis;
lors de la signature d'un compromis, l'acquéreur ne dispose pas forcément de fonds pour le dépôt de garantie et le prêt relais est trop long à mettre en place;
il peut être prévu que le dépôt de garantie soit versé après le délai de réflexion, ou dans le mois ou à toute autre date, si le vendeur l'accepte;( car il faut se mettre à la place du vendeur qui accepte de bloquer son bien pendant x mois et qui risque de ne pas avoir quelqu'un de solvable en face de lui )
le notaire ne peut pas recevoir un chèque sans l'encaisser, sa responsabilité pouvant être engagée à ce titre.
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Kayou92
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 10:54:56
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Une question par rapport à ce 10%.
Au final il sert à quoi ? A s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur mais ds le cas où il n'a pas de crédit, on doit lui rendre ces 10%.
AU contraire, j'ai posé la question mais pas de réponse. Dans le cas où il n'y a pas de versement des 10% à la signature de la promesse à cause d'une ddate de signature de l'acte final très tardive (8 mois), le vendeur prend il un risque ?
Dans le cas où l'acquéreur ne donnait pas suite après les 7 jours, le vendeur peut il exiger le paiement des 10%, sous quelle forme si l'acquéreur n'est pas solvable/pressé ?
Merci |
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pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 11:17:05
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ce sont effectivement les bonnes questiopns;
d'abord, ce n'est pas 10% mais un dépôt de garantie suffisant pour prouver la bonne foi de l'acquéreur, qui s'engage et faire en sorte que le dossier arrive à son terme; en moyenne, c'est entre 5 et 10%, 5% pour de grosses ventes;
il est bien évident que si l'acquéreur ne verse pas de dépôt de garantie,le vendeur est totalement désarmé;
s'il n'y a pas de dépôt de garantie, un acquéreur qui a obtenu son prêt peut se désister sans perdre un centime d' €, et le vendeur aura bloqué son bien pendant x mois pour les beaux yeux de la princesse;
l'acquéreur qui a versé un dépôt de garantie y réfléchira à deux fois avant de vouloir "casser" un compromis dont les conditions suspensives auront été réalisées, ce qui est un gage de sécurité dans les transactions. |
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sebw
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 11:33:06
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très bien, j'ai tout compris. Merci à vous deux de tous ces renseignements.
ça va m'éviter d'appler mon notaire pour râler pour rien.
babye |
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Kayou92
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 11:38:24
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Ok merci, et dans ce cas, peut on ajouter ds la promesse que si l'acquéreur se rétracte, alors il devrait payer 10% de "dédomagement".
Le risque est alors que l'acquéreur fasse trainer les choses pour payer, quels sont dans ce cas les recours ?
Encore merci  |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 04 nov. 2004 : 21:24:09
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le problème n'est pas réellement celui du chéque. Il est la conséquence du contenu (rédaction) du compromis.
1 - si dans le compromis, il est indiqué qu'il est versé à l'instant même une somme de X : cette somme DOIT être encaissée. Point. pas de possibilité pour le notaire de faire autrement. et l'agent immobilier qui dit le contraire est un incompétent à défaut d'autre chose.
2 - Par contre, un agent immobilier compétent, aurait pu proposer au vendeur et à vous même une autre solution :
confirmer le versement de 0 e ou 1 000€ pour que le vendeur n'ait pas l'impression qu'il est seul à faire l'effort, mais prévoir une indemnité supérieure soit 10% en cas de désengagement de votre part : bien évidement, moins facile à récupérer puisque personne ne l'a en compte, mais contractuellement récupérable.
il y a donc toujours une solution, encore faut il savoir rédiger un compromis. |
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Kayou92
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 05 nov. 2004 : 08:58:36
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Merci de votre réponse, elle est très claire.
En fait je suis le vendeur et voulais être bien informé avant d'aller signer le compromis |
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Frais de réservation : encaissement?
Forum fermé
