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Initialement entré par dobaimmo

l'arbre qui doit monter sur l'échafaud était il là quand vous avez acheté ?
question subsidiaire ? la piscine est elle antérieure ou postérieure à l'arbre ?

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http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/Mitoyennete.html

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2041.html

A-t-on le droit de couper les branches d'un arbre voisin ou de tailler une haie mitoyenne qui empiètent sur son terrain ?

Non. En effet, on peut, selon l'article 673 du code civil, "contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété" mais on ne peut exécuter cette opération à la place du propriétaire de la haie ou de l'arbre.
En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui avancent sur sa propriété, on peut les couper soi-même.
La taille doit se faire à l'aplomb de la limite de la propriété. Compte tenu de la croissance de certaines plantes, elle devra être effectuée régulièrement pour respecter cette obligation.

A noter : cette obligation s'applique uniquement à des propriétés voisines (c'est-à-dire non séparées par un terrain appartenant à un tiers).

Enfin, s'il s'agit d'un arbre fruitier, seuls les fruits tombés naturellement de ces branches peuvent être recueillis.

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http://www.leroymerlin.fr/mpng2-front/pre?zone=zonecatalogue&idLSPub=1048752186

A quelle distance d'une propriété voisine a-t-on le droit d'établir des plantations ?

Que se passe-t-il en pratique ?
Quels sont les recours du propriétaire de l'arbre ?
Par plantations, on entend toute espèce d'arbres ou arbustes. La loi est, à ce sujet, très claire : il n'est permis d'avoir des plantations qu'à une distance minimale de 0,50 m de la limite parcellaire pour les plantations inférieures à 2 m. En revanche, les arbres et arbustes doivent pousser à une distance minimale de 2 m par rapport à la limite séparative s'ils ont une hauteur supérieure à 2 m. Quelques précisions d'ordre pratique : on mesure les distances à partir du milieu du tronc jusqu'à la limite séparative des deux propriétés. Si cette limite est un mur, la distance se calcule à partir : du milieu du mur si le mur est mitoyen ;
du mur si ce dernier appartient au voisin
de la limite séparative si le mur appartient au propriétaire de l'arbre ;
les hauteurs sont comptées depuis le sol où l'arbre est planté jusqu'au point le plus élevé de l'arbre ; il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins.

Ceci dit, certains règlements particuliers ou usages locaux reconnus peuvent primer sur la loi : renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de votre département. Les règles du Code civil relatives à la distance des plantations par rapport au terrain voisin ne s'appliquent pas à la construction d'un abri de jardin.

Que se passe-t-il en pratique ? Un voisin peut demander l'arrachage ou l'élagage d'un arbre dont les distances de plantation ne sont pas respectées. Le choix entre ces deux solutions revient au propriétaire de l'arbre, sauf si la distance de plantation est inférieure à 50 cm, auquel cas il faudra l'arracher. Un voisin peut aussi demander à ce que soit coupées les branches qui débordent dans sa propriété, sans être obligé de prouver qu'il y a préjudice, mais il n'a pas le droit de les couper lui même, il doit s'adresser à son voisin, en cas de refus au tribunal pour que la coupe soit ordonnée sous astreinte. Un voisin est autorisé en revanche à couper, sans l'autorisation du propriétaire et sans l'avertir les racines qui empiètent sur sa propriété. Un voisin peut s'approprier les fruits qui tombent dans sa propriété. Quels sont les recours du propriétaire de l'arbre ? Pour éviter que son arbre soit coupé ou élagué il peut : prouver que l'arbre a dépassé la hauteur autorisée depuis plus de trente ans sans que le voisin s'y soit opposé ;
prouver que l'arbre a été planté à un moment où les deux terrains constituaient une seule et même propriété ;
présenter un titre l'autorisant à planter à une distance non réglementaire.

Ces informations sont diffusées à titre indicatif et ne peuvent en rien se substituer aux conseils d'un avocat.

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