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Soit un immeuble jamais divisé, constitué de locaux commerciaux et de locaux d'habitation. Le propriétaire décède. Je suis locataire d'un local d'habitation.
Pouvez-vous me dire pourquoi un marchand de biens voulant acquérir les locaux d'habitation aurait plutôt intérêt à :
- acheter des tantièmes indivis à l'indivision successorale, - faire un état descriptif de division - faire un partage ( il devient propriétaire des locaux d'habitation contre les tantièmes indivis ) - faire un règlement de copropriété
au lieu de :
- faire un état descriptif de division - acheter les locaux (lots) d'habitation à l'indivision successorale - faire un règlement de propriété
J'avoue que dans un premier temps j'avais pensé à une fraude à mon droit de préemption(loi du 31 décembre 1975),mais comme finalement le marchand de biens est devenu propriétaire de tous les locaux d'habitation, je ne comprends pas pourquoi il a fait ce montage juridique (tantièmes indivis+partage) ! Pouvez-vous m'éclairer ?