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- X signe 1 compromis de vente avec Y (10395 m2 pour 137204.11€) - La mairie exerce son droit de préemption. les services fiscaux font savoir que le prix est juste. - La mairie signe la DIA. Sur le plan légal, la vente est réalisée, sauf en cas de désaccord pour le prix. - Y ne vend plus. Il estime que finalement le bien vaut 30490€ de plus, soit 167694.11€ Le prix initial étant confirmé par les domaines, si le maire accepte, c'est un détournement d'argent public. - La mairie reçoit une nouvelle DIA d'un autre notaire. X propose à présent 172267€.
Le bulletin municipal nous fait savoir qu'une seconde vente est illégale, puisque le bien a déjà été vendu. La signature de l'acte authentique est refusée par le vendeur Y. X et Y demande au tribunal d'annuler la décision de préemption pour vices de forme.
Je n'ai pas tout compris dans l'affaire. Y a t'il eu vraiment vente entre Y et la mairie, Y ayant rehaussé son prix ? La vente n'étant réalisée qu'en cas d'accord sur le prix !
Cette histoire m'intéresse. Je ne suis ni pour l'un, ni pour l'autre. Juste curieux de savoir qui a des chances.
Dans mon village
Forum fermé
Posté - 04 nov. 2004 : 14:53:44
