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Petite question SVP! Nous louns notre maison depuis août 2003, notre bail se termine normalement en août 2006 et notre propriétaire souhaite récupérer sa maison avant la fin du bail pour le printemps prochain maximum car à des difficultés financières ...
La loi est très claire à ce sujet : le bail est de 3 ans et le bailleur ne peut pas en disposer avant ! bien lire la loi que je vous donne en lien à la fin du message.
1) le bailleur ne peut reprendre la maison QU'A la fin du bail cad AU + TOT en aout 2006 pour y habiter lui-meme ou pour vente et ce, en vous donnant congé au moins 6 mois avant le terme du bail. Même s'il vous donne congé plus tôt (cad qu'il envoie la lettre de congé maintenant), vous ne pouvez etre obligé de libérer les lieux avant la date d'échéance. donc pas de problème pour vous avant 2006. bien lire l'article 15 de la loi.
2) par contre, ayant recu un congé officiel de la part du bailleur (je suppose en LRAR) alors vous pouvez partir du jour au lendemain sans donner vous-meme congé (juste aviser le bailleur de votre départ). Mais uniquement dans l'idée bien sûr, ou ce départ vous arrange !
C'est bien dommage qu'il ait des pbl financiers mais ce n'est pas votre problème ! Surtout respectez bien vos obligations de locataires
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Suite à mon précédent post et sur les conseils de mon entourage, j'ai envoyé une lettre en recommandé avec AR à ma proprio en copie au notaire.
Pour la lettre à la proprio, je parlais des problèmes d'humidité ou de choses qu'elle devait faire et qu'elle n'a pas fait et en plus j'ai joins une lettre lui demandant de nous faire parvenir une lettre en recommandé avec AR pour sa demande de préavis.
Pour la lettre au notaire, la copie avec en plus nos craintes envers la proprio qui ne nous rende pas notre dépôt de garantie pour les problèmes évoqués dans la lettre à la proprio.
De plus, je lui ai évoqué nos doutes, et c'est là où je voudrais avoir votre avis: Notre proprio vivait avec son ami et s'en est séparé en hiver l'année dernière, on l'a sû en mai suite à son appel. Elle vivait chez sa fille. C'est en mai qu'elle nous a demandé gentillement de chercher une maison pour qu'elle récupère sa maison pour problèmes financiers. Il y a une semaine, elle m'appelle à partir du telephone de sa fille et me dit avoir son propre appart et que ce serait la raison pour laquelle elle ne parvient plus à 'joindre les 2 bouts'. Elle me demande à ce qu'on se voit chez nous pour discuter de tout ça et voulait que je la rappelle pour fixer une date: la rappeler chez sa fille à partir de 19h ...
La lettre que je lui ai envoyé nous a été retournée ce matin car n'habiterait pas à l'adresse de sa fille et elle ne nous a aucunement donné sa nouvelle adresse depuis sa séparation avec son ami ...
N'aurait-elle pas dû nous la communiquer? Le notaire peut-il la connaitre?
Ce serait à nous de poser notre préavis, comment ferions-nous sans son adresse?
résiliation du bail par notre bailleur ...
Forum fermé
Posté - 04 nov. 2004 : 21:42:21
