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bonjour, j'ai emmenagé en avril 2004 dans un studio (bail locatif simple, via agence). Depuis lors je réclame au propriétaire : 1) la délivrance de quittances de loyer. 2) la réparation des vices et défaut consignés dans l'état des lieux (installation electrique défaillante dans une pièce,réparation système aération, travaux d'étanchéité pour contrer des infiltrations d'eau...)
Les conversations téléphoniques et courriers simples restant sans suite, j'ai, au 1er juillet 2004, envoyé en LAAR "un rappel général" précis, demandant à l'agence d'honorer ses obligations concernant ces 2 points.
Aujourd'hui O4 novembre peu de choses ont évolué : 1) délivrance des quittances à partir de juillet mais impossible d'obtenir celles d' avril mai juin alors même qu'elles sont indispensables à l'ouverture de l'aide au logement. La CAF de ma ville m'a soutenu dans mes demarches ( par courrier, fax, LAAR en direction de l'agence) mais sans résultat 2) aucune avancée
On me conseille de saisir le juge d'instance. Le 1er recommandé est-il suffisant ou dois-je faire parvenir à l'agence une mise en demeure à l'agence ? Si c'est le cas quels éléments obligatoires doit-elle comporter ? D'autre part, il semble que si l'agence est le mandataire du bailleur, celui-ci garde la responsabilité juridique. Or je soupçonne l'agence de ne pas transmettre mes réclamations au bailleur. J'ai demandé ses coordonnées mais là aussii, refus passif de me les transmettre. Quelles sont les subtilités auxquelles je dois faire attention dans cette affaire?
j'ai assigné mon propriétaire devant les tribunaux car comme toi je n'obtenais aucune réponse à mes courriers.
Les faits
j'avais adressé à mon propriétaire en 04/2002 une dernière LRAR (sans agressivité) l'informant que sans action de sa part sous 15 jours, je me verrais contrainte de l'assigner. J'ai parallèlemement fait faire à mes frais un constrat d'huissier.(électricité vétuste, fissure, infiltration d 'eau, capricornes dans le grenier, chaudière vétuste...; etc......)
La procédure est en cours. Cela coûte très cher (avocat, huissier, expertise....). Le tribunal a nommé un expert en 12/2003. L'expertise vient seulement d'avoir lieu et en appui avec mon constat d'huissier.
Tu vois au bout de deux ans, le problème n'est toujours pas résolu. Lenteur aussi des tribunaux.
Je te conseille donc d'adresser à ton propriétaire une LRAR comme je l'ai fait. Si vraiment tu n'obtiens rien, adresse toi au Tribunal. Suivant le montant des dommages, tu n'es pas obligé de prendre un avocat.
Ma question est en fait assez technique : un recommandé demandant au mandataire du bailleur de remplir ses obligations peut-il être considéré comme une mise en demeure ? Dans la négative quels sont les éléments à faire figurer dans une mise en demeure ? Est-ce une étape obligée avant de saisir le juge d'instance pour obtenir une injonction de faire.
Moi j'ai juste envoyé une lettre avec accusé de réception en précisant que c'est une mise en demeure, et dans un délai d'un mois sans réaction du bailleur je saisis le tribunal. On m'a dit c'est suffisant. revio
Voila en ce qui concerne pour les mises ne demeure :
Est-ce que je peux rédiger moi-même la mise en demeure?
Vous pouvez rédiger vous-même la mise en demeure ou demander à votre avocat de le faire. Cette dernière alternative risque d’avoir plus d’impact sur le débiteur que si vous rédigez vous-même le document.
La mise en demeure étant un écrit juridique, elle doit contenir certains éléments clés. Il faut également être très prudent dans le choix des termes utilisés puisqu’ils pourraient constituer des aveux explicites ou implicites de votre part. Il est donc conseillé de consulter un professionnel. Sachez que la rédaction, par un avocat, d’une mise en demeure est généralement peu coûteuse et qu’elle pourrait vous éviter des coûts judiciaires importants.
Quelle forme doit avoir la mise en demeure et que doit-elle contenir comme information?
La mise en demeure doit être rédigée :
sous forme de lettre (date, coordonnées du destinataire et de l’expéditeur, signature);
son contenu doit être clair et sa rédaction formelle;
la mention de l’expression " mise en demeure " doit apparaître dans le corps de la lettre afin que la personne sache à quoi s’en tenir;
la mention de " sous toutes réserves " doit apparaître. Cette mention vise à protéger l’expéditeur de la mise en demeure relativement à ce qui est avancé dans la lettre;
elle doit faire état de la demande (quelle est l’obligation à accomplir);
elle doit faire état des motifs de la demande (sur quels faits repose cette obligation);
quelles étapes avant saisie du juge d'instance ?
Forum fermé
Posté - 05 nov. 2004 : 00:56:30
