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Bonjour, J'aurais besoin d'un renseignement concernant la mise en conge pour vente, Voila au mois de fevrier dernier j'ai recu un courrier de ma regie pour mise en conge pour vente du logement que j'occupe actuellement et dont le bail se termine en novembre 2005.
A ce jour j'ai trouvé un autre appart mais l'ancienne regie m'impose un preavis d'un mois mini avant de quitter les lieux, le probleme c'est que je voudrais partir dans quinze jours, aussi ont t'ils le droit de m'imposer ce délai? Merci
Le troisième alinéa du I de l’article 15 de la loi de 1989 sur les baux est ainsi :
Citation :Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
C’est cela qui fonde le fait que vous pouvez partir sans préavis.
Merci pour votre reponse et pour les detail a plus.
Citation :Initialement entré par Pierre MARIE
Chifar,
Le troisième alinéa du I de l’article 15 de la loi de 1989 sur les baux est ainsi :
Citation :Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
C’est cela qui fonde le fait que vous pouvez partir sans préavis.
conge pour vente
Forum fermé
Posté - 05 nov. 2004 : 11:00:29
