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SGC
Contributeur actif

35 réponses

Posté - 05 nov. 2004 :  21:56:38  Voir le profil
Mon ancien bailleur me réclame paiement d'une régularisation des charges sur les 8 dernières années. J'ai quitté le logement il y a plus de six mois, et je n'ai encore reçu aucun justificatif de charges (je n'en avait pas reçu pendnat l'ensemble de la surée du bail)

La prescription court elle jusqu'a la date de remise des justificatifs?

SGC
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pcg84
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 08 nov. 2004 :  12:10:26  Voir le profil
Bonjour,

Vous n'êtes tenu au paiement des charges que pour les 5 années précédents votre départ (prescription quinquénale de l'art. 2277 du Code Civil).
Dans tous les cas, ne payez que sur justificatifs et vérifiez avec le décrêt du 26/8/1987, qu'il s'agit bien de charges récupérables (liste limitative).

Cordialement,

Pcg84
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