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abarret
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2 réponses

Posté - 08 nov. 2004 :  00:40:05  Voir le profil
bonjour

nous louons une maison depuis 2 ans et nous avons 3 soucis :
- un arbre du jardin est immense et nous craignons qu'une tempête le projette sur une maison voisine
- la sonnette de la maison ne fonctionne plus, même en changeant les piles
- il est extrêmemnt difficile d'ouvrir la boîte aux lettres, clés (ou bal) usées

question : qui doit payer pour ces réparations (ou pour l'arbre, qui est responsable si pb)

merci de votre aide...

abarret
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pcg84
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 08 nov. 2004 :  11:53:05  Voir le profil
Bonjour,

La réponse vous est apportée par le décrêt du 26/8/1987 concernant les réparations à caractère locatif :
- L'élagage est à la charge du locataire, donc, en cas de problème, vous serez responsable, sauf à prouver que l'élagage n'avait pas été effectué depuis de nombreuses années avant votre entrée dans les lieux (le propriétaire est tenu de délivrer, lors de l'entrée dans les lieux, un logement, ses annexes et équipements en bon état d'usage et de réparations)
- Le remplacement de la clé est une réparation locative
- Le cas de la sonnette est plus complexe ; tout dépend si la sonnette doit être changée ou tout simplement réparée (dans ce cas la réparation vous incombe, car il s'agit des "menus réparations" prévues au décrêt").
Avez-vous déjà parlé de ces disfonctionnements à votre bailleur, pour qu'éventuellement il vous fasse un "geste" ?

Cordialement

Pcg84
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