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apparement, c'est le moment de l'année pour tout bon locataire qui se respecte de payer sa taxe d'ordure ménagere. je recois donc de ma propriétaire le relevé de l'année 2004 de sa taxe froncière. HORS, elle me réclame aussi le proratat de la taxe pour l'année 2003 (142 jours) qu'elle a visiblement oublié de me réclamer... est ce légale ? dois je tout payer ? merci d'avance pour vos réponses,
oui elle peut selon art 2277 du CC (jusqu'à 5 ans en arrière).
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oui elle peut selon art 2277 du CC (jusqu'à 5 ans en arrière).
Bonjour, dans un autre topic je pose la question concernant justement le retour sur plusieurs annees en arriere pour une TEOM erronée et un contributeur a repondu ceci La TEOM étant directement liée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le délai de recours doit être limité à un an.
si le bailleur remonte jusqu'a 5 ans, le locataire le peut aussi, non?
Je pense que vous faites une confusion. En effet la mention que vous donnez ci-dessus en bleu vif ( «le délai de recours doit être limité à un an » ), et qui était dans le topic 18579 sous signature de Quelboulot (voir le lien mentionné ci-dessous), concernait le délai de recours qu’il est possible pour le redevable de former auprès du service des impôts pour le montant de la TEOM, et non pas le délai pendant lequel le propriétaire peut recharger sur le locataire la TEOM qu’il a acquitée .
TEOM année antérieur
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2004 : 19:01:33
