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Suite aux intempéries du mois de juillet, l'antenne parabolique du logement que j'occupais s'est désorientée, j'ai quitté ce logement en août, mais mon propriétaire a retenu les frais de réglage sur ma caution. Sachant que cette parabole lui appartient, ces frais sont-ils vraiment à la charge du locataire? Existe-t-il un texte de loi mentionnant clairement ces informations? en vous remerciant par avance
Vous avez à payer ce type de réparation car elle figure dans ce qui est licitement à la charge des locataires (tout ce qui ne figure pas dans les listes des deux décrets mentionnés ci-dessus est à la charge des propriétaires) : voir le point VI.a) de l'annexe du décret 87-712.
Citation :Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. Annexe VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location. a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
Question 1 : Doit-on considérer que les "antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision" prévues en 1987 par le législateur incluent à ce jour les paraboles pour réception satellite qui n'existaient pas à l'époque ?
Question 2 : Doit-on considérer de façon strictement limitative la notion des "Autres équipements mentionnés au contrat de location"
Dans le cas exposé par wanni, la parabole était-elle mentionnée au contrat de location, oui ou non ?
Si OUI, assez difficile à wanni de s'opposer aux frais.
Si NON, pas inscrit au contrat... pas de responsabilité du locataire !, imputation sur la caution non valable !
Merci d'apporter vos contributions sur ma lecture des textes qui précède.
Bien d'accord avec la remarque de Quelboulot - sous son titre "Question 2" - relative à la réserve sur la nécessité de la mention de l'équipement sur le contrat de location : le décret 87-712, tout comme son frère le 87-713, est d'application stricte.
Quant à sa question "Question 1", mon avis est que la liste est indépendante de l'évolution des techniques : du moment que l'on est en présence d'une "antenne individuelle de radiodiffusion et de télévision", ce qui est le libellé du décret, on est dans le champ couvert par lui.
Quant à sa question "Question 1", mon avis est que la liste est indépendante de l'évolution des techniques : du moment que l'on est en présence d'une "antenne individuelle de radiodiffusion et de télévision", ce qui est le libellé du décret, on est dans le champ couvert par lui.
Pierre
Bonsoir, mon avis est qu'une antenne parabollique, sert a recevoir des chaines de television payante en sus des chaines traditionnelles couvertes par la redevance tv traditionnelle. Donc elle ne peut se substituee a une simple antenne de reception, et donc les frais d'entretien ne peuvent etre recuperes que si cela est explicitement indiqué dans le bail........enfin il me semble
frais d'entretien antenne parabolique
Forum fermé
Posté - 01 nov. 2004 : 09:31:27
