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ace2dk
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 06 nov. 2004 :  16:10:34  Voir le profil
bonjour
je suis novice en matieres de loi, mais j ai un soucis avec mon proprietaire a propos de charges d entretient de chauffage collectif.
j habite dans un immeuble de 3 appartements, dont le chauffage est collectif au gaz.
le proprietaire veux nouis faire payer l entretient de la chaufferie ( visite + revision annuelle ).
je voudrais savoir si cet entretient est a la charge du locataire, ou du proprietaire.
merci d avance

Ace2dk
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 06 nov. 2004 :  17:48:46  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Les charges récupérables sont listées dans le décret 87-713 que je vous donne en lien. Tout ce qui n'est pas noté est à payer par le propriétaire ...

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


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