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 Sujet  |
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lisa31
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 06 nov. 2004 : 18:39:25
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Bonjour
Mon problème est le suivant : je suis locataire d'une maison depuis décembre 2001, mon bailleur ne désire pas renouveller mon bail sous pretexte que les loyers ne sont pas payés en début de mois comme le prévoit le bail. Je conteste évidemment le congé et je compte faire appel s'il ya une décision d'expulsion (ce qui m'étonnerait quand même étant donné que je suis à jour de mes paiements).
Ma question est la suivante : le propriétaire peut-il demander une augmentation annuelle du loyer à partir de décembre 2004 même s'il m'a signifié un congé pour le 17/12? Puis-je contester cette augmentation sous pretexte que je n'ai pas signé un nouveau bail?
Merci pour vos réponses.
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 18:49:39
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Avez-vous reçu un congé six mois avant le délai de fin de bail ?
Il ne peut pas plus vous augmenter que selon l'indice INSEE.
Par contre pour augmenter le loyer au delà de cet indice il faut une procédure lourde et non acquise.
Payer mais pas au jour convenu n'est pas un motif légitime de résiliation de bail.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 18:51:53
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Lisa31,
1) ce n'est pas une raison suffisante pour ne pas renouveler le bail. (voir d'autres discussions à ce sujet). Bien sûr vous vous mettez en tord en ne payant pas en temps et en heure, mais un juge n'accepte pas les retards de paiements comme "motif légitime et sérieux" surtout si depuis, vous êtes à jour.
2) Votre bail est par conséquent, reconduit par tacite reconduction (pas besoin de nouveau bail surtout !) selon l'art 10 de la loi du 6 juillet 89 Citation :
Article 10
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
3) le loyer peut être indexé chaque année si clause le prévoit dans le contrat de bail uniquement. Si oui, cela ne peut se faire qu'une fois par an et à échéance fixe selon le contrat.
Le renouvellement du contrat (comme expliqué plus haut) ne s'applique QUE lorsque le loyer est réellement plus bas que le marché et dans ce cas, le formalisme est très strict !
Il serait bon que vous nous donniez les termes de la lettre recue (et sa date par rapport à votre échéance de contrat).
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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lisa31
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 19:15:26
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Oui, le congé a été signifié par voie d'huissier 6 mois avant l'échéance. Le contrat prévoit effectivement une hausse annuelle selon les variations de l'insee. (Au fait comment se procurer les indices?)
Bref, la lettre est datée du 28 octobre, et la date de départ souhaitée par le propriétaire est le 17 décembre, les termes de la lettre sont on ne peut plus conventionnels ; "conformément aux dispositions légales et à celles de votre bail, le prix du loyer esr réevaluable en fonction de la variation de la moyenne des 4 derniers indices de la construction publié par l'Insee : indice de référence : 1181,75 moyenne 2 trimestre 2003, nouvel indice: 1227,25 moyenne 2 trimestre 2004, augmentation 3,85 %, date d'augmentation le 1er décembre 04.
Voilà... Donc à votre avis, je dois me soumettre à cette augmentation comme si le bail ne s'interrompait pas au 17/12; A ce propos, l'agence intermédiaire m'a expliqué que si je ne partais pas à cette date, je serai sans droit ni titre, verserai des indemnités d'occupation et n'aurait plus droit à l'AL; Est-ce vrai tout ça.
Autre question, puis-je refuser qu'on vienne visiter la maison étant donné que je ne veux pas la quitter?
Merci infiniment pour vos réponses. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 nov. 2004 : 22:50:42
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Lisa,
attendez ... vous mélangez 2 choses : le congé et l'indexation.
Reprenons les choses dans l'ordre si vous le voulez bien et oublions ce que vous dit l'agence !
le congé : quand avez-vous recu la lettre exactement ? vous dites avoir recu un congé de 6 mois mais que la lettre est datée du 28/10 pour un depart le 17/12.
donc:
1) à quelle date exacte a commencé votre bail ?
2) quand avez-vous recu ce congé ? quelle raison donnée ?
L'indexation : vous trouverez les indices sur la page d'accueil de UI :
Cliquez en bas à gauche sur "indices et chiffres clés" puis dans la liste proposée, indice INSEE.
donc:
1) Quel est l'indice de référence indiqué sur votre bail ? (trimestre, année, indice)
2) Quelle est la date anniversaire de l'indexation ?
Sans ces éléments précis, on ne peut pas vous répondre correctement. De toute manière, votre bailleur peut très bien indexer le loyer en décembre si c'est la date anniversaire, même si c'est pour 17 jours. Il en a parfaitement le droit.
Il faut qd même vérifier le point du congé qui me semble un peu vague.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 07 nov. 2004 : 09:00:22
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| Je crois qu'il serait rigoureux avant tout de déterminer le régime juridique applicable au bail de Lisa31... |
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lisa31
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 nov. 2004 : 22:27:20
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Désolée, Joulia, mais je parlais effectivement de 2 choses différentes. Alors je réponds dans l'ordre :
le congé : quand avez-vous recu la lettre exactement ?
le 4 juin 2004 (soit 6 mois avant la date de fin du bail)
1) à quelle date exacte a commencé votre bail ?
j'ai signé le 18 décembre.
2) quand avez-vous recu ce congé ? quelle raison donnée ?
Pour motif légitime et sérieux, à savoir défaut répété de paiement aux termes convenu et les libertés prises avec les termes du paiement.
L'indexation : vous trouverez les indices sur la page d'accueil de UI :
Cliquez en bas à gauche sur "indices et chiffres clés" puis dans la liste proposée, indice INSEE.
Merci, ça c'est fait!
1) Quel est l'indice de référence indiqué sur votre bail ? (trimestre, année, indice)2 trimestre 2001, 1121
2) Quelle est la date anniversaire de l'indexation ?
le 1er décembre.
De toute façon je suppose que, ne partant pas (avec ou sans congé) je serai obligée de payer le nouveau loyer.
Pouvez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur mes autres questions à savoir les visites, l'état des lieux effectué par huissier et les indemnités d'occupations. Merci infiniment pour vos réponses.
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lisa31
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 nov. 2004 : 22:32:49
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| au fait, de quel régime juridique s'agit-il? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 19:09:45
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Lisa, si vous louez un appartement non meublé, alors votre contrat de bail est régit par la loi du 6 juillet 89.
Le congé: il semble avoir été fait dans les formes, mais le motif de résolution ne tiendra pas devant le juge (voir autres discussions à ce sujet: recherche avec "motif légitime et sérieux" comme mot-clé par exemple).
Indexation: oui il a le droit d'indexer le loyer à la date du 1er décembre.
Mon conseil: Demandez un RV à L'ADIL de votre coin : ils vous aideront dans la manière de répondre à ce congé.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 20:21:35
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Joulia, SVP au bout de 3 ans , le proprio a le droit de ne pas vouloir continuer. Il lui faut le prouver ?
LN |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 22:16:34
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LN,
Oui je comprends bien et c'est vrai que c'est pas marrant pour un bailleur d'avoir un locataire qui paye sporadiquement, mais le problème c'est qu'à mon avis, il (le bailleur) a peu de chances que le congé soit accepté si Lisa31 passe au TI.
Si aucune poursuite n'a été entamée pour non respect des obligations du contrat, je doute que ca puisse fonctionner.
Espérons que dans l'histoire, Lisa aura compris qu'il vaut mieux payer en temps et en heure, selon accords signés 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 21:11:41
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Comme Joulia, je pense que le motif invoqué est des plus farfelus.
Le bailleur a utilisé un huissier pour faire valoir un droit qu'il estime incontestable mais ce qui est essentiel c'est que rien ne soit dû à ce jour. A l'avenir tentez de respecter la date inscrite sur le bail.
Pour la hausse de loyer, il a parfaitement le droit d'appliquer l'indice INSEE le bail étant reconduit tacitement pour 3 ans sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau bail (j'ai un léger doute mais je crois que c'est cela) sauf cas très particulier de vente, de reprise de logement par lui ou sa famille ou de non paiement du loyer ou encore troubles important du voisinage où il peut donner congé.
Il vous faut réunir la preuve des dates de paiement des loyers/charges de cette année, toutes vos quittances de loyer et contester ce congé au TI rapidement, pour éviter de cautionner cette fin de bail souhaitée par le propriètaire.
Cordialement.
Edmond  |
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Augmentation de loyer en fin de bail?
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