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Bonjour à tous, J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison, sur ce compromis deux dates me font réfléchir à posteriori, la date de réalisation devant notaire le 17/01/05 et l'entrée dans la maison au + tard le 15/04/05. Je me retrouve pendant 3 mois à payer un loyer et des mensualités de RBT de prêt. Propriétaire et locataire en même temps. J'ai demandé à l'agence un remboursement de loyer au vendeur, elle me dit que c'est illégal, considéré comme "dessous de table" ou "valeur non déclarée du bien acheté", le fisc pouvant tiquer. Des indemnités payables par le vendeur sont prévues, mais après le 15/04/05. Puis-je signer la réalisation + tard, le 15/03/05 par ex ou y a-t-il obligation de réalisation le 17/01/05, suite au compromis signé le 20/10/04. merci de m'avoir lu et pour vos réponses
ce genre de clauses n'arrivent pas par hasard dans un compromis. Elles sont (normalement) le fruit d'une concertation réfléchie. Vous ne pouvez pas demander de loyer au propriétaire sortant pour son occupation puisque cela n'a pas été prévu au compromis (et non pour les autres raisons....) : vous auriez pu prévoir différement au compromis. vous ne pouvez rien changer au compromis sans accord des deux parties. Vous étiez où lors de la signature du compromis ???
ce genre de clauses n'arrivent pas par hasard dans un compromis. Elles sont (normalement) le fruit d'une concertation réfléchie. Vous ne pouvez pas demander de loyer au propriétaire sortant pour son occupation puisque cela n'a pas été prévu au compromis (et non pour les autres raisons....) : vous auriez pu prévoir différement au compromis. vous ne pouvez rien changer au compromis sans accord des deux parties. Vous étiez où lors de la signature du compromis ???
J' étais dans le bureau soyez en certain et les "autres raisons" comme vous dites sont les réponses de l'agent immo, à mes questions sur ce point. je pense effectivement demander un arrangement, mais avec des éléments... que je cherche... Existe-t-il un délai max entre les deux dates ? compromis et réalisation . Ma question reste ouverte à vos réponses Merci
désolée si je n'ai pas été claire : 1 - vous êtes apparement hors délai pour une rétractation. 2 - vous avez signé : vous êtes donc engagé sur ce qui a été inscrit sur le compromis. il n'y a pas de délai maximum : c'est la convention des parties. 3 - en conséquence : si le vendeur n'est pas d'accord pour changer (et je ne vois pas comment il serait d'accord car cela devait être une demande expresse de sa part) : vous ne pouvez RIEN changer.
Pour le coup, ça a le mérite d'être clair!! Je vais tout de même demander un arrangement "hors délai" auprès de l'agence et du vendeur, personnes très sympathiques de surcroit. Nous sommes entre gens civilisés, n'est-ce pas... Merci pour votre réponse. J'aime bcp ce site
réalisation devant notaireet entrée dans les lieux
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2004 : 12:54:29
