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La haie qui sépare mon terrain de celui de mon voisin appartient à mon voisin. Cependant je taille cette haie depuis au moins 30 ans. Cette haie peut elle devenir mitoyenne ? et si oui comment faire ?
Vous ne pouvez contraindre votre voisin à vous céder la mitoyenneté de la haie non mitoyenne : cette disposition, spécifique à la haie non mitoyenne, est posée dans le premier alinéa de l’article 668 du Code civil (ce qui veut dire que vous pouvez, à l’inverse, négocier avec lui une telle cession si il y a gré).
A noter, pour éviter les confusions éventuelles, que le régime concernant le mur non mitoyen et l’acquisition de la mitoyenneté le concernant est différent (article 661 du Code civil).
Merci pour votre réponse. Mais je me demande si le fait de tailler cette haie depuis plus de 30 ans permet peut-être d'obtenir une servitude trentenaire ? Nathalie
L'acquisition prescriptive peut s'appliquer à des mures ou haies mitoyennes, mais sous certaines conditions. En particulier, votre voisin doit avoir abandonné l'entretien depuis au moins 30 ans, et surtout la haie doit être en limite de propriété.
haie mitoyenne ou non
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2004 : 14:04:23
