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Kalinka
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 07 nov. 2004 : 19:48:31
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... suite a mon départ de l’ancien appart dont j’étais locataire et que j’ai quitté le 27 juin 2004.
Je récapitule les faits :
En septembre 2003, le propriétaire me téléphone pour savoir si je compte rester encore longtemps dans l’appart car son fils se marie, et peut être ça serait bien qu’il habite ce quartier. Je lui dit que mon bail court encore pour 2 ans et demi et que je compte bien rester.
Le 4 mars 2004 , la régie m’envoie par simple courrier, une lettre m’informant que le proprio vend l’appart qu’il me loue et qu’une agence viendra faire visiter l’appart a des clients et de leur réserver bon accueil.
Apres 10 jours les visites cessent.
Le 23 mars, la régie m’envoie un nouveau courrier me disant que le propriétaire veut reprendre l’appart que j’habite pour l’occuper personnellement et qu’il est prêt a donner des mois de loyers gratuits compte tenu d’un départ anticipé avant la fin du bail.
Le 6 juin, j’envoie par courrier AR une dédite précisant que je quitterai l’appart le 27 juin suite a la demande de départ anticipé de M le propriétaire, cela en échange des loyers gratuits comme proposé.
J’ai quitté les lieux a ladite date. le loyer a été payé jusqu’au 31 juin.
Suite a l’état des lieux (1h30 !!!) en présence d’une société et du propriétaire, j’ai eu toutes les peines du monde a récupérer ma caution. Pourtant, j’avais fait des travaux d’amélioration, et selon la société chargée de l’état des lieux, tout était normal.
Le propriétaire a cependant essayé de me faire prendre en charge des dégâts dues a des infiltrations d’eau dues a la mauvaise étanchéité du bâtiment, et a affirmé que la cuisine devait être entièrement refaite a cause de nombreux éclats. Or, un seul éclat sur le plâtre était noté a l’état des lieux.
Le 8 septembre, j’ai envoyé par courrier AR, une lettre réclamant la restitution de la caution, dans laquelle je le menace d’entamer une procédure pour récupérer mon dépôt de garantie ainsi que pour demander dommage et intérêt car a cette date, le logement n’est pas habité par le propriétaire mais vendu. En effet, une pancarte « vendu » est accrochée aux fenêtres du bâtiment.
Mon dépôt m’a été restitué, je pensais donc l’affaire close.
Sauf que, j’ai reçu un courrier du notaire du propriétaire, me stipulant que ma dédite n’est pas conforme pour permettre de vendre l’appart et me proposant de la refaire, courrier accompagné d’une dédite antidaté au 9 juin, que je n’avais plus qu’a signer.
Je n’ai pas répondu car entre mes rapports avec le propriétaire et l’idée de signer un faux, je préférais m’abstenir, après tout, ce n’était plus mon problème.
Mais, depuis cette date, j’ai été harcelée a mon domicile et par téléphone par le notaire, le propriétaire, l’agent immobilier qui a même laissé un message avec des menaces « d’huissier et de choses » ( ?) et même la mère de l’acheteur.
J’ai donc appelé le notaire pour mettre les choses au clair et lui dire que ce n’était pas mon problème et vu l’attitude par le passé du propriétaire, je ne comptais pas l’aider.
Et il m’a dit, que peut être tout était négociable, et m’a dit que peut être ça pouvait s’arranger en échange d’une somme d’argent.
Je lui ai dit pourquoi pas, et la il m’a demandé une somme. Sur ce je lui ai dit que je le rappellerai rapidement mais que je devais me renseigner.
Donc, voici mes questions :
- est ce courant ce genre de tractations ?
- combien puis je demander, d’après mes estimations, l’appart a du être vendu autour de 112 000 euros, car le propriétaire a dit a son notaire qu’il m’avait soit disant écrit pour me le proposer a ce prix la. Ce qui est faux.
- dans le cas ou j’accepte de négocier a l’amiable dois je me faire assister d’un avocat ? D’un notaire ?
- comment être sure que le propriétaire ne me posera pas de problèmes par la suite ?
Voila, en esperant trouver de l'aide ici.
merci d'avance.
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 07 nov. 2004 : 19:54:30
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Vous auriez du négocier la somme auparavant...
En fait je pense que c'est le nouvel acheteur qui doit se poser des questions,non? |
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Kalinka
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 nov. 2004 : 20:03:55
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en fait, apparemment la vente n'est pas completement conclue car le congé donné par le proprietaire bloque tout car il m'a donné congé pour occuper l'appartement et la lettre anoncant mon depart anticipé y fait reference.
c'est pourquoi ils voulaient que j'etablissent une fausse dedite antidatée, pour remplacer la lettre de congé donné par le propio et ma lettre de dedite s'y referant.
et donc, le notaire me propose de monnayer ce service.
c'est pourquoi je suis surprise et j'aimerais savoir quoi faire.
combien et surtout, que signer? car je me vois mal etablir un faux document d'autant que je me mefie de mon ancien proprietaire qui n'est pas un modele d'honneteté.
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 07:02:01
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En clair, votre proprio vous a fait sortir de votre logement de manière totalement illégale..
Cela a dû vous occasionner des frais (déménagement, ouverture des nouveaux compteurs, transfert téléphone et assurances, recherche nouveau logement , nouveau loyer plus élevé....) Tout cela est chiffrable et pourrait servir de base à votre indemnisation.
Auriez-vous pu (voulu ?) acheter l'appartement qu'on vous a fait quitter ? Vous pourriez faire capoter la vente ou aller en justice demander une indemnisation. Ceci explique l'émoi de la partie adverse.
Si vous souhaitez acheter, faites une offre de prix.
Si vous ne souhaitez pas acheter ?????? Je ne sais pas....Chiffrez vos dépenses supplémentaires, majorez les de quelques pour cents et demandez cette somme en compensation avec papier signé devant notaire ?(aux frais du demandeur).
Qu'en pensent les piliers du forum ? |
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la_mouette
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 10:17:30
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| moi, je croyais que donner de l'argent pour permettre qu'une chose illégale devienne légale ça s'appelait un pot-de-vin... |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 15:56:54
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5.000 euros "minimum" pour l'abus de confiance et la magouille, et on n'en parle plus. Autrement vous pouvez clairement déclarer au notaire que vous comptez faire valoir votre droit de priorité à l'achat de cet appartement et que vous pourriez toucher bien plus que ceci si vous entrepreniez des démarches qui ne lui plairaient pas. Il ne s'agit pas de signer un faux document, c'est une indemnisation contractuelle qui mettra fin à toute demande ultérieure de part et d'autre. 5.000 euros pour vous, plus les honoraires que ponctionnera le notaire au passage pour sa "négociation", voici donc un pigeonneur pigeonné. Décidément les pigeons ont la part belle sur UI, les mouettes d'ailleurs aussi.....
Citation :
la_mouette: moi, je croyais que donner de l'argent pour permettre qu'une chose illégale devienne légale ça s'appelait un pot-de-vin...
Il semblerait que le pot de vin de Kalinka (à votre santé !) soit un véritable pot de pus pour les symbioses agence-bailleur-notaire.
cyvonne |
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la_mouette
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 16:35:36
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Ceci dit, autant en profiter. Moi-même, je pense que j'essaierai de tirer profit de cette situation. Ce serait même fortement jouissif  |
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Kalinka
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 16:53:29
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c'est sur, ca lui apprendra! 
bon,plus serieusement, ca y est j'ai fait ma demande, j'attends la reponse du notaire. je vous tiens au courant...
par contre si positif, je le laisse faire les papiers ou je prends un avocat perso? |
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la_mouette
Contributeur senior
79 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 19:24:58
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| Un avocat ne doit pas aller contre la loi, ce qui est le cas ici ( à moins que je ne me trompe). Il ne peut pas vous conseiller de signer un tel document et de recevoir une somme pour votre silence. Tout cela n'a absolument rien de légal. |
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Kalinka
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 20:54:55
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en fait, ils veulent que je signe une renonciation a recours en justice en echange d'une somme qui me dedommage.
il sagit d'une negociation en fait.
d'ou ma question de l'avocat. |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 23:39:24
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Si vous prenez un avocat pour négocier "à l'américaine" et non pour ester en justice, il vous prendra pour honoraires un bon pourcentage sur la somme qui vous est déjà quasiment acquise.
Moi, je n'en prendrais pas.
Mais ne signez votre renonciation que contre le règlement immédiat des 5 000 €
Jacquou |
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Kalinka
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 21 nov. 2004 : 20:37:49
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Bonsoir,
et voici la suite de mes aventures.
alors apres d'apres discussions le proprietaire est finalement d'accord pour la somme de 6000 euros.
ca pourrait etre si parfait sauf que, le papier qui tient lieu de transaction que m'a envoyé sa notaire et que je dois lui retourner signé, n'engage que moi et ne fait allusiona aucun article du code civil (dont le 2044 et suivant). en fait il sagit juste d' une declaration sur l'honneur que je n'engagerai aucune poursuite suite a l'accord de mon proprietaire de versé la somme demandée, et que lui aussi n'engagera pas de poursuite. le hic, c'est que moi seule signe et que le courrier commence par je soussigné (moi) etc etc... de plus il n'apparait nulle part le terme transaction.
du coup, je ne sais pas trop quoi faire.
peut etre que je devrais prendre un avocat pour la rediger mais bon en effet ca va me couter des sous alors que j'ai fait le plus gros du boulot.
peut etre existe il un modele type de transaction, avec les mentions legales a faire figurer?
si quelqu'un peut m'aider....
merci d'avance
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probleme avec ancien proprietaire...
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