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gambit2
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 20 nov. 2004 :  10:47:20  Voir le profil
Bonjour,
Je suis locataire dans un immeuble qui possede un parking commun. J'y gare ma voiture mais l'utilise occasionnellement étant donné que je vais au travail à pied. Depuis environ un mois je n'ai pas eu a l'utiliser le week end et elle n'a donc pas bougé. Je viens de recevoir une lettre recommandé avec AR du Syndic m'indiquant :
-que ma voiture est en stationnement permanent sur le parking
-que ceci correspond a une annexion de partie commune en partie privée
-que si je ne deplace pas ma voiture, ils feront intervenir la fourriere municipale.
J'ai deux questions concernant cette affaire :
L'intervention de la fourrière dans ce cas est elle légale ?
Comment doit on interpréter permanent ? Le fait de déplacer la voiture sur un autre emplacement du parking une fois par semaine ou de l'utiliser le week end me suffirait-il a rester dans mon droit ?
Merci pour toute réponse.
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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 21 nov. 2004 :  21:07:26  Voir le profil
Reglement de copropriete a consulter

Voir apres !

La notion de stationnement genant sur la voie publique c'est theoriquement 48h d'affilée
Mais guere appliquee depuis que la Ville de Paris vend le stationnement residentiel de 7 jours ou 5 jours payants

REFERER VOUS AU DOCUMENT SOURCE OU DEMANDER LE AU SYNDIC OU A LA CONSERTVATION DES HYPOTHEQUES
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