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veryelisa1
Contributeur senior
85 réponses |
 Posté - 08 nov. 2004 : 13:01:41
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est-il normal d'attendre deux mois après l'arret des comptes au 31 décembre 2004 pour etre remboursé du fonds de roulement et peut-etre des charges ?
Nous avons vendu le 1er septembre 2004.
Nous avons payé nos charges jusqu'au 31 aout et fait une provision d'un montant à trois mois de charges pour d'éventuelles charges impayées à venir. Egalement nous avons droit à etre remboursé de frais d'avocat pour nomination d'un nouveau syndic prof. par un adminstrateur judicaire faite par notre initiative.
Doit-on attendre février 2005 ? Merci beaucoup de votre aide
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 18:03:19
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Il faut attendre que les comptes 2004 aient été approuvés par l'AG, et qu'aucune contestation n'ait eu lieu dans les délais (+ deux mois)...
Il est bizarre que vous n'ayez pas récupéré votre "fond de roulement" lors de votre vente...L'acquéreur rembourse au vendeur ce fonds, et la somme déposée devient ainsi son propre fonds de roulement. |
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chaburette
Pilier de forums
317 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 21:12:25
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Pour ce qui concerne le fonds de roulement, je rejoins la position de jean-louis52.
Par contre, dès lors que vous avez vendu le 1er Septembre 2004, il semble que vous tombiez sous le coup des nouvelles dispositions du décret 2004-479 du 27 mai 2004 qui modifie le décret 67-223 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm qui prévoit ceci :
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Ainsi, les nouvelle dispositions étant applicables à compter du 1er Septembre, il semble que vous deviez faire votre deuil d'une éventuelle récupération de charges. |
Edité par - chaburette le 08 nov. 2004 21:15:45 |
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 06:46:41
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D'accord avec Chaburette sur les dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2004.
Mais, question aux contributeurs émérites : des dispositions contraires, à celles entrant en vigueur le 1er septembre, peuvent-elles être notées dans l'acte notarié, et s'appliquer ? |
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veryelisa1
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 11:28:17
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Je vous remercie de vos réponses.
Pour le fonds de roulement, le syndic avait bien mentioné au notaire que l'acquéreur devait nous rembourser le jour de la signature. J'ai un doute que cela n'a pas été fait. Je vais vérifier ce soir. Nous n'avions reçu qu'un chèque lors de la signature. Le remboursement du fond de roulement n'est pas mentioné sur l'acte de vente.
En ce qui concerne les charges bien entendu une fois de plus personne ne nous a mis au courant de rien aussi on va attendre févier 2005. Le syndic nous a bien verbalement assuré que nous serions remboursé si c'était le cas.
En ce qui concerne les frais d'avocat que les autres copropriétaires doivent nous rembourser cela devrait nous etre du ? Ce n'est pas une charge normale. Ce n'est pas l'acquéreur qui va en profiter ? si ?Merci une fois de plus de votre aide. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 18:24:50
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C'est maintenant au vendeur d'aller réclamer à l'acquéreur son dû. Bonjour les dégâts 
Mais en tout état de cause , si l'Ag a eu lieu avant le 1er sept 2004, il faut que le Syndic l'envoie ( cela peut mettre de 2 à 4 ou 6 mois, oui oui, réel) ensuite attendre les 2 mois de contestations éventuelles pour que ENFIN , l'AG soit conforme et approuvée. Faites votre calcul.
Si l'Ag a eu lieu après le 1er sept. , Il ne reste plus qu'à l'expédier (Merci Mr le Syndic) et attendre les 2 mois de contestations  
LN |
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veryelisa1
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 11:15:01
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Désolé Insacorh, je n'ai pas compris sur vos A.G avant ou après le 1er septembre.
Après avoir vérifié notre fond de roulement n'a pas été remboursé par l'acquéreur le jour de la signateure de la vente. Notre syndic avait bien fait la demande au notaire. Donc maintenant j'attends signe du notaire.
Une autre question ? Est-ce que je peux aller vérifier les comptes du 1er janvier 2004 au 31 aout 2004 chez le syndic en début janvier 2005 étant donné que je ne suis plus copropriétaire donc ne sera pas convoqué à l'A.G. 2005 pour contester les comptes. Encore merci,
sans vous j'allais perdre mon fond de roulement. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 20:07:00
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Normalement avec la nouvelle Loi SRU , le fond de roulement est à rembourser puisque les appels doivent se faire au trimestre. Ceci a bien été fait par mon syndic parisien , l'année dernière, mais il est vrai qu'un autre F..., bien connu ici, ne s'est pas empressé de mettre cela aux normes. Vous êtes peut être aussi dans ce cas.
Aller chez le Syndic ? Contester les comptes ? mais vous n'existez plus pour le Syndic. Vous avez vendu. Vous avez passé la main et tout et tout
Beaucoup de choses se sont mis en place en date du 1er sept.décret de mai 2004. cela va certaimnement grincer chez beaucoup d'autres que vous.
D'ailleurs s'il y a une demande de fond pour ravalement, c'est au propriétaire présent au moment de la demande qui devra l'honorer,
LN |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 20:50:44
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les nouvelles mesures sont applicables au 1er Septembre 2004 pour les ventes qui ont lieu à compter du 1er Septembre.
Il ne faut cependant pas oublier que le décret est sorti fin Mai et que les compromis fait par des professionnels consciencieux et bien informés depuis début Juin le sont en fonction de ces nouvelles cartes, et qu'il n'y a pas de surprise pour ceux là.
pour Les autres par contre, on a l'impression que le décret est une grande nouveauté... avec les bugs qui peuvent être importants si tous les cas de figure n'ont pas été prévus dans l'avant contrat. |
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veryelisa1
Contributeur senior
85 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 10:58:58
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Depuis notre arrivée en France en Juin 2003 après l'avoir quitté en 1974 rien de m'étonne plus. Nous avons été copropriétaires 2 fois à Hong Kong et 4 fois en Angleterre sans aucun problème. A chaque fois nous avons vendu et racheté meme une fois de Hong Kong à Londres sans meme nous déplacer.
Nous avons eu des problèmes avec la location saisonnière en juillet 2003 et été au Tribunal 9 mois plus tard et remboursé une semaine et l'hotel. J'ai pris 2 semaines de vacances dont une gratuite dans un village de vacances en France. 13 mois plutard je reçois une lettre de payer sous huit jours le montant de cette semaine gratuite. Heureusement j'avais gardé tous les papiers, réservations et factures. Après quelques lettres et une consultation à Que Choisir plus de nouvelles et meme pas d'excuses.
Nous avons acheté le 1er septembre 2003 et vendu le 1er septembre 2004.
Entretemps pas de syndic bénévole mais club privée. Ayant 400/1000
et aucun controle nous avons du aller à une association, etc.......
N'ayant pas la majoritée mon ex syndic fantome qui avait les pouvoirs
des propriétaires marchant de sommeil ont pris le syndic le plus cher pour nous ennuyer et nous ont harcelés à plusieurs reprises.
Etant calme de nature et ayant les moyens d'aller ailleurs nous
sommes partis ayant eu la chance d'avoir vendu dès la 3ème visite.
Beaucoup d'anglais ont eu des problèmes avec les lois, notaires, agences immobilières. Nous sommes maintenant en location et cherchons
à quitter mon beau pays.
Désolé de vous ennuyer avec nos problèmes. Notre motivation pour venir en France était pour s'occuper de mes parents maintenant agés.
Ils auraint été plus simple de leur acheter une climatisation lors de la canicule.
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remboursements charges après vente
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