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Quelqu'un peut-il me renseigner sur ce sujet? Il s'agit d'une première vente d'appartement d'un immeuble achevé il y a moins de 5 ans. Doit-on payer de la TVA , des droits d'enregistrements de 3% oubien les deux? Merci d'avance
Vous êtes vendeur d'un bien de moins de 5 ans d'age. Vous allez payer la différence de TVA entre celle déjà acquitté (Achat, travaux...) et celle sur le prix de vente (moins la TVA sur l'éventuelle commission d'agence). Vous pairez aussi l'impot sur la plus-value (après déduction de la TVA) de l'ordre de 26% sur la plus-value nette.
Vous êtes acheteur du même bien: frais de notaire réduits à l'acquisition.
Les mutations à titre onéreux d'immeubles sont soumis à des droits de mutation dans tous les cas de figure: -la TVA s'il s'agit de la 1ère.mutation intervenant dans les 5 ans de l'achèvement; -la taxe de publicite foncière au taux de 4,89 % (taxe connue sous l'appellation de "droits d'enregistrement"), lorsque l'immeuble a été achevé depuis plus de 5 ans, ou si,la première mutation à titre onéreux a déjà eu lieu à 'intérieur de ce délai, la seconde n'est plus soumise à la TVA mais à cette T.P.F.
merci mille fois pour cette réponse rapide et précise Cordialement
Citation :Initialement entré par Pégase
Celmar,
Vous êtes vendeur d'un bien de moins de 5 ans d'age. Vous allez payer la différence de TVA entre celle déjà acquitté (Achat, travaux...) et celle sur le prix de vente (moins la TVA sur l'éventuelle commission d'agence). Vous pairez aussi l'impot sur la plus-value (après déduction de la TVA) de l'ordre de 26% sur la plus-value nette.
Vous êtes acheteur du même bien: frais de notaire réduits à l'acquisition.
Les mutations à titre onéreux d'immeubles sont soumis à des droits de mutation dans tous les cas de figure: -la TVA s'il s'agit de la 1ère.mutation intervenant dans les 5 ans de l'achèvement; -la taxe de publicite foncière au taux de 4,89 % (taxe connue sous l'appellation de "droits d'enregistrement"), lorsque l'immeuble a été achevé depuis plus de 5 ans, ou si,la première mutation à titre onéreux a déjà eu lieu à 'intérieur de ce délai, la seconde n'est plus soumise à la TVA mais à cette T.P.F.
Je me permets de rectifier pour la rigueur therminologique et juridique:
Les droits de mutations et la TVA s'excluent réciproquement.
La vente d'immeuble peut donc être soit assujetti aux droits de mutation soit à la tva. La TVA n'est pas un droit de mutation(cf impôts frappant le capital/ impôt frappant la dépense).
Dans les droits de mutation on distingue les droits frappant les mutations entre vifs/à cause de mort, onéreux ou à titre gratuit. On regroupe ces impôts sous le terme de droits d'enregistrement. Ces droits d'enregistrements sont obligatoires.
La taxe sur la publicité foncière a une finalité probatoire, elle présente le caractère d'une redevance pour service rendu.
La formalité fusionnée ne doit pas faire oublier la différence de nature entre les droits d'enregistrements qui taxent le transfère de droits et la taxe de publicité foncière qui permet de rendre opposable la vente "erga omnes".
droits d'enregistrement ou TVA
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2004 : 15:40:00
