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 Sujet  |
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jr_ewing
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 07 nov. 2004 : 17:34:10
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Bonjour à tous,
Au mois de juin de cette année j'ai signé un compromis de vente portant sur l'achat d'un appartement. Cet appartement est occupé par un locataire dont le bail expire fin janvier 2005. Le propriétaire a envoyé au locataire un courier recommandé lui spécifiant que l'appartement était vendu et qu'il devait quitter les lieux fin janvier 2005. Pas de nouvelle depuis...
Je m'y suis rendu la semaine dernière pour prendre les mesures d'une pièce et le locataire m'a informé qu'il ne pouvait pas et ne voulait pas quitter les lieux pour cette date.
Dans le cas où le locataire est présent fin janvier 2005 :
- est ce un cas de rupture de compromis ou suis je obligé de signer quand même ?
- puis-je prétendre au dédommagement de non signature définitive ?
- sans rentrer dans des procédures lourdes existe-t-il un moyen de sécuriser la libération des lieux à la date prévue ?
- Des commentaires ?
D'avance, merci pour votre aide.
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 07 nov. 2004 : 18:06:28
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| Signé chez le notaire après le 01/02/2005 en spécifiant que vous achetez l'appartement libre mais le problème est que vous avez déjà signé le compromis en juin, une date a donc déjà été fixée pour la signature definitive je presume... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 07 nov. 2004 : 19:35:43
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- dans le compromis, achetiez vous un appartement vide ou occupé ?
- le propriétaire a envoyé "une lettre recommandée" à son locataire : que contenait elle. si l'appartement était loué en habitation principale vide, s'agissait il d'un congé pour vendre régulier dans la forme et dans les délais ? dans le cas où le congé n'a pas été fait correctement, le locataire peut le contester et le bail peut continuer pour 3 années supplémentaires.
dans ce dernier cas, s'il est spécifié dans le compromis que vous achetez vide, le compromis peut être cassé et votre indemnité rendue. mais cela ne fait pas forcément votre affaire. |
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jr_ewing
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 14:03:27
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Merci pour tout !
Infos complémentaires :
- L'appartement était loué et je l'ai acheté en habitation vide.
- Le bail était d'1 an non reconductible tacitement prenant fin au 31/01/04
- Il est spécifié dans le compromis qu'à la date de signature définitive les lieux doivent être libre (possession réelle ou jouissance du bien par perception loyers)
- La lettre recommandée adressée au locataire contenait :
- l'information que l'appartement avait trouvé acquéreur
- le prix de vente
- la possibilité d'acheter le bien au prix spécifié en priorité (avec délai de réponse imposé)
- l'information que le bail ne serai pas reconduit et qu'il faudra quitter les lieux au 31/01/05 dernier délai
Si à la date limite du 31/01/05 le locataire n'a pas quitté les lieux :
- Suis-je obligé de signer l'acte définitif ? Si non Puis-je prétendre à des indemmnités ?
Si indemmnités :
- A quelle hauteur ?
- Qui paye (agence immo, propriétaire, locataire) ?
Merci encore pour votre aide.
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 17:50:19
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En lisant votre post je trouve cette phrase un peu bizarre:
Il est spécifié dans le compromis qu'à la date de signature définitive les lieux doivent être libre (possession réelle ou jouissance du bien par perception loyers)
En gros on dirait qu'il est dit que soit le logement est libre soit vous recevez un loyer (donc vous avez un locataire)!!
Quelqu'un a-t-il une idée de la signification de cette clause |
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Le locataire ne veut pas partir...
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