****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai beau avoir chercher sur les sites d'informations légaux (Gouv.fr, Légifrance, ADIL), je ne trouve pas la réponse à ma question.
L'on évoque toujours les procédures d'expulsion pour non-paiment de loyer ou pour défaut d'assurance (qui sont je crois des clauses résolutoires) mais je ne trouve pas celle qui concerne le cas d'un locataire qui demeure dans les lieux à la fin du bail donné pour congé en vue de vente. Est elle identique ?
La période hivernale des non expulsions joue t'elle dans ce cas ?
Je souhaite aboutir à un accord à l'amiable afin de demeurer dans les locaux jusqu'au 30 juin (fin de bail au 1er mars) : me conseillez vous de prendre les devants et d'en informer le Tribunal de Grande Instance (compétent en la matière) ?? Je fonde ma décision et en assume les conséquences de part un contexte familial et de précarité.
Donc dans tous les cas, sans accord amiable, vous ne pouvez bénéficier d'aller au delà du 1er avril, à moins que la chance ne soit avec vous et qu'effectivement votre congé ne soit frappé de nullité (à vérifier en détail) par sa forme incomplète.
Dans cette perspective, le bailleur ne peut qu'accepter votre proposition afin d'éviter d'avoir à ré-attendre 3 ans, l'échéance suivante du bail pour vous donner à nouveau congé.
Bonsoir Edmond, Merci de votre prompte réponse et des informations précises que vous me donnez. Comment vérifier justement la "conformité" du courrier valant congé, tant dans sa forme que dans le fond. Je suppose qu'il faut parfois peu de choses pour qu'il y ait "vice de forme" et "nullité de l'écrit" J'ai la loi dans son intégralité, l'article concernant les paragraphes à clairement notamment, mais doivent ils être retranscris tels qu'ils figurent dans ladite loi ou la simple mention suffit-elle ? Merci de votre aide. Bien cordialement
Procédure d'expulsion
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2004 : 19:41:06
