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 Sujet  |
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dedel78
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 09 nov. 2004 : 17:03:02
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Bonjour,
Je souhaite aquérir une maison qui a été construite en 1972 en toute légalité. Or entre temps il y a eu une révision du POS  et la maison est maintenant sur un terrain non constructible (+ jardin de 4 000 m2 environ  ).
J'ai 3 questions :
- Y a t-il eu négligence au moment de la révision du POS : sachant qu'une maison était construite à cet endroit, est-ce normal qu'elle soit passée en terrain non consttuctible ?
- Puis-je, en tant que particulier, demander une révision simplifiée du POS auprès du Maire de la commune ?
- Quels sont mes éventuels recours pour faire en sorte que le terrain soit de nouveau constructible (ce qui me permettrait par exemple de construire une petite dépendance, un piscine, pourquoi pas...) ?
Merci de me donner des pistes dans un langage pas trop technique si possible.
Merci de votre aide
dedel78
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 17:24:42
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Dedel78,
Je suis étonné par ce que vous indiquez. Demandez-donc un Certificat d'urbanisme (CU) à votre mairie pour votre parcelle. Il se peut qu'elle ne soit pas constructible par rapport à une nouvelle habitation mais qu'il soit possible d'aménager celle existante.
Cordialement,
Pégase |
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dedel78
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 18:28:30
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Merci Pégase,
Votre réponse résume en fait la situation. Le service POS de la mairie nous indique que'il nous sera possible de reconstruire la maison à l'identique en cas de sinistre mais nous ne pouvons pas l'agrandir : aucune autre construction possible sur le terrain (4000 m2 environ) .
Moi, ce que je souhaiterais c'est une révision simplifiée du POS pour que le terrain entourant la maison et faisant partie de la propriété soit à nouveau constructible.
Que puis-je faire ?
dedel78 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 21:07:24
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Citation :
Votre réponse résume en fait la situation. Le service POS de la mairie nous indique que'il nous sera possible de reconstruire la maison à l'identique en cas de sinistre mais nous ne pouvons pas l'agrandir : aucune autre construction possible sur le terrain (4000 m2 environ)
Vous indiquez : aucune autre construction possible sur le terrain. Tout à fait logique si vous êtes en zone inconstructible.
Mais vous indiquez également : nous ne pouvons l'agrandir.
Ce qui est tout à fait différent.
Allez consulter le règlement du POS de votre commune et vérifiez si aucun agrandissement de construction existante n'est possible.
Car dans nombre de POS cette possibilité d'agrandissement est prévue.
Consultez les sujets suivants (vous pouvez en rechercher d'autres en utilisant la fonction "recherche" en haut et à droite de l'écran et en tapant POS)
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=18683&SearchTerms=pos
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=18007&SearchTerms=pos
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=15492&whichpage=2&SearchTerms=pos
Quant à la possibilité de demander une révision du POS, oui, vous avez possibilité de le demander en mairie...mais soyez patient!!!!!!!!!
Pour la piscine vos devriez obtenir la possibilité de construction, seule une déclaration est nécessaire.
Un conseil, prenez le temps d'aller en mairie, photocopiez le règlement du pos de la zone concernée et...donnez nous les infos qui manquent 
Christophe |
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dedel78
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 22:21:09
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Bonsoir Christophe,
Effectivement il faut que je me déplace directement en mairie pour consulter le cadastre. Cependant le service du POS m'a faxé le règlement du POS concernant les zones NC dans la commune. L'agrandissement n'est pas prévu. Par téléphone ce service a bien appuyé sur le fait que je ne pouvais rien faire du tout en l'état actuel(ni construction nouvelle, ni agrandissement, ...). Nous avons juste le droit de reconstruite à l'identique en cas de sinistre, C'EST TOUT. J'ai le règlement sous les yeux : quelles informations vous manquent ? Si vous le souhaitez je peux vous faxer le document. Puis-je savoir quelle est votre profession ?
Quant à la piscine, n'est-ce pas considéré comme une construction ? N'est-il pas nécessaire de demander un permis de construire ?
dedel78 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 22:42:31
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OK, si le règlement est sans aucune possibilité d'agrandissement de construction existante, vous êtes totalement bloqué. C'est la première fois que je vois un règlement aussi strict (cf les règlements consultables sur les liens des sites donnés dans les posts indiqués précédemment!)
Pourriez vous simplement nous donner la liste des constructions autorisées en zone NC telle qu'indiquée dans le règlement ?
Citation :
Quant à la piscine, n'est-ce pas considéré comme une construction ? N'est-il pas nécessaire de demander un permis de construire ?
Pour la piscine, je confirme, pas de PC, une déclaration de travaux
http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=43
http://www.herault.equipement.gouv.fr/autorisations_construire/declatrav.htm
Christophe |
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dedel78
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 23:30:55
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OK, voisi ce qui est noté dans le règlement :
- les constructions, ouvrages ou travaux à usage agricole ou para-agricole tels que les centres equestres,
- les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'équipements d'infrastructure d'intérêt général,
- les ouvrages et bâtiments techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie ou à la gestion de l'eau
- les installations et travaux divers liés aux occupations du sol autorisés
- la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits après sinistre...
Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les constructions à usage d'habitation à condition d'être directement liées et nécessaires à une activité agricole,
- les activités de loisirs, éducatives, d'hébergement...
- les travaux d'aménagement ou d'extension limitée de constructions existantes dès lors que leur destination reste inchangée ou correspond à une destination autorisée (?!)
- les installations classées au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée à condition qu'elles soient liées à une activité agricole et implantée à + de 100 m de toute zone urbaine
Voilà les informations contenues dans le règlement.
dedel78 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 09:44:40
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Citation :
- les travaux d'aménagement ou d'extension limitée de constructions existantes dès lors que leur destination reste inchangée ou correspond à une destination autorisée (?!)
A votre place j'utiliserais cette formulation du règlement pour demander l'extension de l'habitation existante. Dans beaucoup de règlement de zones NC, ces extensions sont limitées à 50 m2.
Déposez une demande en ce sens. L'extension d'une habitation pour réaliser des pièces complémentaires, voir un garage ne modifie en rien la destination du bien.
Il est vrai que vous n'êtes pas encore propriétaire et que vous n'aurez donc pas la possibilité d'obtention du PC avant l'achat.
Je crois avoir lu sur le site qu'il est possible de prévoir, lors de la signature de l'acte de vente, une clause suspensive en cas de non-obtention de PC lors de l'achat d'un terrain. Est-ce applicable à l'extension d'une habitation existante ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16496
Demandez conseil auprès de l’architecte de la CAUE rattaché à votre commune. Pardon, CAUE – Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement. En général se sont des professionnels de très bons conseils qui connaissent les POS/PLU des communes ou ils assurent des permanences mensuelles dans les communes de faible importance. Prenez RdV via le service urbanisme de la commune. Il est préférable de lui présenter un projet d'extension assez finalisé afin que la discussion s'établisse sur des bases concrètes (un brouillon avec croquis suffit amplement ).
En résumé, rien n’est impossible, les renseignements fournis par le service urbanisme sont erronés Citation :
Par téléphone ce service a bien appuyé sur le fait que je ne pouvais rien faire du tout en l'état actuel(ni construction nouvelle, ni agrandissement, ...). Nous avons juste le droit de reconstruite à l'identique en cas de sinistre, C'EST TOUT
Mais bien évidemment, vous n'allez pas vous "mettre à dos" ce service en le leur précisant!
Il ne vous reste donc plus qu’à !!! préparer votre dossier.
Christophe |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 10:28:35
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Dedel78,
Comme le dit Christophe, je confirme que le règlement POS des zones NC vous autorise à agrandir le batiment existant. Je confirme aussi que la piscine ne devrait pas poser de problème car sa construction est sujette à une Déclaration de travaux et non un Permis de construire.
Ceci dit, j'observe (un peu hâtivement peut-être) qui vous semblez être face à un service urbanisme / une commune 'difficile'. Dans ce cas, la prudence en matière des relationnel est impérative.
Vous avez les règlement POS en main. Cela suffit pour savoir ce que l'on peut ou peut pas faire. Je vous conseille donc d'éviter de contacter la commune qui risque d'essayer de vous mettre des batons dans les roues.
Voici mon conseil:
1. Prendez rendez-vous avec le CAUE (de votre propre chef sans passer par la commune). Essayez d'ailleurs d'en contacter un qui ne connaisse pas votre commune pour éviter toute fuite d'info.
2. vérifiez avec eux la possibilité de ce que vous envisagez sur la base du règlement des zones NC
3. Après confirmation de la chose, occupez-vous d'acheter la maison
4. Après achat, sans autre forme de procédure et sur la base du règlement NC, déposez une demande pour l'extension choisie (PC si SHON créée > 20m2, ou DT si garage ou autre pièce non habitable)
5. 1 semaine après le dépot, si vous ne recevez pas, par la poste, le récepissé de dépot de demande, adressez une lettre RAR à la mairie pour qu'ils vous confirment que la demande est complète et que le délais des 2 mois d'instruction court à compter de telle date.
6. Si après le délais des 2 mois vous ne recevez pas de réponse, votre autorisation est tacite.
J'ai eu plusieurs fois affaire avec des communes difficiles et si vous la jouez sympa, ça ne sert à rien. Dans ce genre de relation il faut se montrer aussi procédurier qu'eux.
Cordialement,
Pégase |
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dedel78
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 22:21:49
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Bonsoir Christophe et Pégase,
Je vous remercie infiniment pour votre aide et vos pistes.
Effectivement j'ai l'intention d'argumenter ma demande éventuelle d'extension avec l'artice du règlement disant "...dès lors que leur destination reste inchangée...".
Je vais également contacter un CAUE avant achat pour avoir confirmation.
Je vous tiendrais bien évidemment de la suite des évènements.
A très bientôt et bonne soirée à vous deux.
dedel78 |
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libellule34
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 12:42:59
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Citation :
- les travaux d'aménagement ou d'extension limitée de constructions existantes dès lors que leur destination reste inchangée ou correspond à une destination autorisée (?!)
A votre place j'utiliserais cette formulation du règlement pour demander l'extension de l'habitation existante. Dans beaucoup de règlement de zones NC, ces extensions sont limitées à 50 m2.
Déposez une demande en ce sens. L'extension d'une habitation pour réaliser des pièces complémentaires, voir un garage ne modifie en rien la destination du bien.
Il est vrai que vous n'êtes pas encore propriétaire et que vous n'aurez donc pas la possibilité d'obtention du PC avant l'achat.
Je crois avoir lu sur le site qu'il est possible de prévoir, lors de la signature de l'acte de vente, une clause suspensive en cas de non-obtention de PC lors de l'achat d'un terrain. Est-ce applicable à l'extension d'une habitation existante ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16496
Demandez conseil auprès de l’architecte de la CAUE rattaché à votre commune. Pardon, CAUE – Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement. En général se sont des professionnels de très bons conseils qui connaissent les POS/PLU des communes ou ils assurent des permanences mensuelles dans les communes de faible importance. Prenez RdV via le service urbanisme de la commune. Il est préférable de lui présenter un projet d'extension assez finalisé afin que la discussion s'établisse sur des bases concrètes (un brouillon avec croquis suffit amplement ).
En résumé, rien n’est impossible, les renseignements fournis par le service urbanisme sont erronés Citation :
Par téléphone ce service a bien appuyé sur le fait que je ne pouvais rien faire du tout en l'état actuel(ni construction nouvelle, ni agrandissement, ...). Nous avons juste le droit de reconstruite à l'identique en cas de sinistre, C'EST TOUT
Mais bien évidemment, vous n'allez pas vous "mettre à dos" ce service en le leur précisant!
Il ne vous reste donc plus qu’à !!! préparer votre dossier.
Christophe
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 12:48:37
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Libellule, pouvez vous identifier votre question si elle est nouvelle ?
cordialement
Emmanuel
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libellule34
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 12:49:25
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Bonjour,
Je souhaite obtenir des renseignements concernant l'achat d'une maison d'une surface de 120 m² sur 8000 m² en zone agricole non constructible. Le propriétaire a fait construire ce bien sans permis de construire. Il y a seulement 40 m² d'habitation cadastrée(petit mazet qui n'existe plus).
Si j'achète ce bien, puis-je faire vivre ma famille toute l'année ? , quelles seraient les conséquences ? Une expropriation, une démolition ?.... merci de me renseigner sur ce sujet. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 12:52:37
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de quand date la construction ?
en zone agricole non constructible, vous risquez de ne rien pouvoir faire..., pas même repeindre les volets...
Acheter un bien irrégulier et non régularisable est risqué pour l'avenir car il ne "vaut" rien à terme !
cordialement
Emmanuel
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libellule34
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 14:44:17
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Merci,
La construction date de 2000.
Cordialement,
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 15:14:51
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vous ne risquez donc plus la démolition, l'expropriation étant impossible sauf en zone de risque majeur... ou pour réaliser un projet d'utilité publique.
En revanche, en l'absence de PC, la construction n'est pas régularisable : vous risquez de voir réfusées toutes les demandes d'autorisations de travaux pour changer les volets, ravaler les façades, refaire la toiture... sans même parler d'agrandissement.
Donc, à vous de voir si vous voulez acheter une maison que vous ne pourez pas entretenir... Pourquoi ne pas conditionner la vente à l'obtention d'un PC de régularisation ?
cordialement
Emmanuel
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