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Bonjour, pour accéder à nos garages enclavés, le propriétaire nous a cédé une servitude de passage avec un acte notarié et déclarée aux hypothèques. Ils nous a demandé de constuire, à notre charge, un mur sur toute la longueur et de l'entretenir. Nous entretenons également les toitures par un contrat d'entretien. Ils n'a pas pendant ces dix dernières années accéder à cette servitude dont il n'avait,d'alleurs, rien à faire. Aujourd'hui, ce terrain a été vendu et le nouveau propriétaire veut démolir ce mur pour construire un immeuble tout en nous conservant la possibilité d'accéder à nos garages. 1-Sommes nous propriétaires du mur? 2-A-t-il le droit de le démolir? 3-Peut-on conserver cette servitude en l'état? Merci
Trois hypothèses, trois approches différentes de la question:
1-le mur est-il construit à l'intérieur (limite interne) de la parcelle appartenant à votre co-propriété ? Dans l'affirmative,le nouveau propriétaire du fond n'a aucun droit de regard et ne peut rien imposer;
2-le mur est-il construit sur la limite des deux propriétés (fond servant et fond dominant)? Le mur étant mitoyen appartient aux deux propriétaires.La décision de le démolir doit être prise en commun et non unilatéralement.
3-le mur est-il construit à l'intérieur de la propriété du fond dominant ? Votre co propriété ne disposant d'aucun droit de propriété ne peut s'opposer à la destruction.
Dans cette dernière éventualité, rien ne vous empêchera, ensuite, de construire un nouveau mur à l'intérieur de vos limites, sachant que tout propriétaire a tout à fait le droit de clôturer son domaine sans avoir à en rendre compte à qui que ce soit, sauf à respecter les règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune.
Il me semble que Mariller indique que le mur était en fait le long de la servitude qui elle se trouve sur le terrain vendu. En tout logique donc, c'est votre 3eme hypothèse qui prévaut: le mur n'est pas sur la copropriété et les copropriétaires n'ont donc aucun droit de regard ou recours quand à la démolition de ce mur. Même si ce dernier à été contruit par la copropriété.
Rien n'indique dans la formulation que le mur se situe sur, à cheval ou hors la propriétaire du "débiteur" de la servitude. Il appartient à la co propriété de faire le point sur cette question.
D'ailleurs, en toute logique, l'on voit mal un propriétaire dans l'obligation de concéder une servitude de passage (ce qui grève d'autant sa propriété) devoir, en +, supporter le coût de la construction d'un mur de séparation sur son propre terrain.
Citation :le propriétaire nous a cédé une servitude de passage avec un acte notarié et déclarée aux hypothèques. Ils nous a demandé de constuire, à notre charge, un mur sur toute la longueur et de l'entretenir
Je rejoins donc l'avis de Pégase dans la mesure ou ce mur, étant construit sur la servitude de passage, n'appartient pas à la copropriété de garages.
Le nouveau propriétaire du terrain, qui maintient la servitude de passage, peut donc fort bien démolir ce mur pour construire un immeuble.
La servitude de passage étant maintenue, je ne vois pas en quoi la copropriété de garages pourrait s'opposer à la jouissance du bien par le nouveau propriétaire grevé de cette servitude.
Quant à construire, comme vous l'indiquez, un nouveau mur à l'intérieur de la servitude de passage, est-ce possible ? Une servitude n'est pas un droit de propriété.
A l'origine, le propriétaire avait simplement souhaité être physiquement séparé de cette servitude par un mur.
Propriété d'un mur
Forum fermé
Posté - 10 nov. 2004 : 11:41:03
