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Voilà, je suis en pleine acquisition d'un immeuble locatif. Ce dernier m'a été présenté comme ayant une surface de 250 m². La négociation a eu lieu et nous sommes en pré-promesse.
En repassant sur les lieux, je me suis aperçu que la superficie était en réalité 17,37% inférieure, la surface n'étant en fait que de 213 m² soit un prix au m² très sensiblement augmenté...
Cependant cet immeuble m'intéresse. Aussi souhaiterais je avoir votre avis sur la procédure que j'envisage: - signature de la promesse en faisant préciser la surface par lot - signature de l'acte authentique - contestation en diminution du prix de vente dans la mesure où la surface est inférieure de plus de 5% aux déclarations signées par vendeur.
2 textes de loi s'opposent alors: - pour les immeubles, le vendeur n'a pas à fournir la loi carrez - lors des actes le vendeur s'est engagé par écrit sur une surface.
Voilà, quelqu'un peut il m'aider sur la jurisprudence en la matière?
A mon avis ça ne marchera pas Comme vous l'avez noté la loi Carrez s'applique aux lots de copropriété mais pas aux maisons ni aux immeubles. Donc l'indication de surfaces erronées dans l'acte ne vous permettra pas d'invoquer la diminution de prix prévue par la loi carrez. Et vous ne trouverez pas de jurisprudence, la loi carrez ne pouvant pas être invoquée.
Sans être juriste, il me semble que la contestation que vous pourriez introduire - au motif que vous auriez été trompé sur la consistance du bien - ne pourrait viser que l'annulation de la vente et aurait bien peu de chances d'aboutir.
Achat d'un immeuble
Forum fermé
Posté - 10 nov. 2004 : 22:00:33
