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Suite à un problème qui traîne (des travaux que le propriétaire doit faire depuis presque un an) et malgrès mes nombreuses relances, il n'y a rien à faire.
J'ai donc décicer de lancer une procédure pour mettre mon loyer chez un huissier de justice. J'en ai contacté un qui me dit de passer par le tribunal de grande Instace, cependant, j'aimerais avoir l'article de loi qui précise que le tribunal de grande instance est le seul habilité à m'autoriser à mettre le loyer chez un huissier
Il n'est pas possible de payer son loyer directement à quelqu'un d'autres que le bailleur sans une décision de justice. Il est vrai qu'un huissier n'a de pouvoir que dans l'exécution d'une décision déjà jugée.
Je pense néanmoins que le TI est compétent pour règler ce litige (à vérifier) à condition d'apporter tous les éléments et preuves en votre possession, lettre de relance... La seconde étape consistera à déposer le loyer chez un notaire, un huissier ou la caisse de dépôts et consignations.
vous pouvez saisir la commission départementale qui aura le pouvoir, soit de diminuer le montant du loyer pendant une certaine période, soit de le supprimer en attendant les travaux. ainsi bien sûr de vérifier la véracité de l'"obligation" de ces travaux. Saisine sans avocat. vous pouvez également passer directement devant le Tribunal d'Instance, sans intervention obligatoire d'avocat, pour demander une injonction de faire (les travaux) et de consigner votre loyer en attendant.
De deux choses l'une : - Resoudre le probleme - Enmerder le bailleur (qui apparemment a commencé avant)
Sans parler de Karma et de la necessite d'arreter la chaine de violence (c'est un autre debat)
Pour resoudre le probleme vite - Betonner le dossier (mise en dmeure LRAR du proprietaire sans suites, avis d'huissiers et/ ou professionnels du batiment, remise en demeure du proprio avec elements et injonction - si rien de sa part, faites des devis signaler au proprio faites les travaux et deduisez de vos loyers
Avec un bon dossier en 1 mois, vous reglez le probleme
Les montants en jeu de travaux rendent ils cela faisable ?
Mise du loyer en demeure chez un huissier
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2004 : 10:03:37
