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J'habite au rez-de-chaussée d'une maison, mes propriétaires sont au dessus (un conseil, ne jamais prendre une location avec les proprios au dessus). Dans le décompte des charges, comme ils sont escrocs (fausses factures pour justificatifs de dépenses...), ils nous facturent les transports à la déchetterie pour l'entretien des epaces verts (alors qu'il fait de l'écobuage sur le terrain d'à côté en partie) au tarif de 0,442 € du km, je désirais savoir s'il y avait une disposition légale qui pouvait appuyer le fait que ce transport est une charge récupérable ? J'ai lu la loi de 1989 et ses annexes et n'ai rien vu de tel mais je préfère m'en assurer. Merci.
Allez sur la page d'accueil du site. Cliquez sur "guide juridique" Vous avez sur la page qui s'affiche un lien vers le décret relatif aux charges récupérables. Je doute que votre proprio ait le droit de faire ça...
Claire, si vous avez vu la loi de 89 et les 2 décrets se rapportant aux charges récupérables, alors aucun droit de vous réclamer ces rbt de km .... Au cas où, je redonne le Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp ) tout ce qui n'est pas repris dans le décret ci-dessus, n'est pas payable par les locataires !
C'est simple: répondez par écrit (LRAR, meme s'ils habitent au dessus car il faut garder des preuves ) que vous n'avez pas à payer. Ils pourront tjs contacter le TI pour se le faire confirmer
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Charges récupérables.
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2004 : 12:03:45
) que vous n'avez pas à payer. Ils pourront tjs contacter le TI pour se le faire confirmer 
