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Je sais que j'aborde un sujet fréquent, mais je ne trouve pas de réponse qui me convienne.
Je suis étudiant et j'ai quitté mon logement le 30 aout. Au 1er novembre, n'ayant toujours pas reçu mon dépot de garantie, j'ai téléphoné à ma propriétaire qui m'a dit qu'elle me l'enverrait le soir même. Dix jours plus tard je n'ai toujours rien reçu et je pense lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Mais je me pose deux questions :
1) Si elle ne me rend pas la totalité de mon DG, elle doit pouvoir le justifier par des factures. Mais ces factures doivent-elles être datées entre la remise des clés et les deux mois suivants? En clair, peut-elle réaliser des travaux après les deux mois dont elle dispose après la remise des clés et les imputer sur le DG? (la connaissant, en lui réclamant le DG elle est capable de faire des travaux exprès pour ne pas le rendre la totalité)
2)Les intérêts qui courent sont au taux d'intérêt légal, soit 2,27% cette année. Mais ce taux est-il mensuel ou annuel?
A l'entrée, il n'y avait rien de particulier. A la sortie, mon meuble télé a fait 4 petits trous dans le lino avec ses roues, et un de mes meuble a déteint un peu sur le lino également. Sinon le filtre de la hotte n'a pas été changé. Il n'y a pas de loyers impayé.
1) La fourniture de devis des réparations retenues sur votre dépôt de garantie suffit (récent arrêt de la cour de cass). Elle n'a pas obligation de vous fournir des factures, car la retenue n'est pas soumise à l'exécution des réparations.
Cependant, le délai légal pour vous rendre le dépôt de garantie ayant expiré, votre bailleur peut difficilement justifier une retenue sur votre DG.
2) roule vous a répondu
Ecrivez dès maintenant à votre bailleur une lettre la mettant en demeure de vous restituer votre DG. Pour le modèle cherchez sur le net, il y en a plein.
Je pense qu'elle s'exécutera sans rechigner, sinon revenez nous voir sur ce forum.
Encore un problème de restitution de dépot de gara
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2004 : 13:32:28
