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Le dossier est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonction, lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
Il est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage. Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est remis au syndic de l'immeuble (C. trav., art. R. 238-38).

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En analysant de façon précise les attributions du coordonnateur telles qu'elles sont prévues par le décret du 26 décembre 1994, on peut déduire qu'il s'agit d'opérations que les promoteurs BTP qualifient « d'opérations structurantes » c'est-à-dire portant sur les éléments essentiels des structures d'une construction, soit dans le cadre de travaux neufs d'extension, soit dans le cadre de restructurations lourdes, conduisant notamment à l'élaboration d'un dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage ou à la modification de celui-ci.

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Les autres interventions de bâtiment et de génie civil, ne constituant pas des opérations pouvant être parfaitement isolées, telles que des travaux d'entretien courant d'électricité, de plomberie, de peinture, doivent donc rester sous l'empire du décret du 20 février 1992. En effet, ces travaux de BTP ou de génie civil ne nécessitent pas d'actes préparatoires constituant un réel projet au sens du décret du 26 décembre 1994.
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Pour toutes ces raisons, il paraît superflu d'exiger la désignation d'un coordonnateur en matière de santé et de sécurité pour de simples interventions, le plus souvent isolées, au seul motif qu'au moins deux entreprises sont présentes en même temps sur un même site, alors que ces interventions ne sont pas « cohérentes » entre elles et ne relèvent donc pas de la catégorie d'une opération BTP, préalablement définie par un projet finalisé.
Dans la pratique, je ne verrais, pour ma part, que des avantages à ce que les entreprises de votre ressort appliquent le décret du 20 février 1992 lorsqu'il s'agit de travaux qu'il est impossible d'isoler matériellement.

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Entrerait dans la troisième catégorie, tout chantier où sont effectués, dans le cadre d'une même opération, par au moins deux entreprises, des travaux tels que définis par le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié notamment par le décret du 6 mai 1995 dès lors que l'une d'entre elles effectue des travaux soit sur la structure même d'un ouvrage ou d'une construction, soit sur des éléments de clos et de couvert.
Les travaux d'entretien usuel, de réfection d'appartements, de réparation d'électricité ou de plomberie n'entrent pas dans cette catégorie.
Afin d'éviter toute confusion je crois néanmoins devoir rappeler que cette interprétation ne peut se concevoir qu'en deçà du seuil des 500 hommes/jours (seuil de la déclaration préalable) dans la mesure où, au-delà de ce seuil, l'importance de l'opération et la nature des documents à réaliser justifient pleinement la désignation d'un coordonnateur pour tous types de travaux.

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Dans le cas de la vente en l'état futur d'achèvement, l'article 1601-3 du Code civil vise la réalisation de la vente. En effet, selon les règles applicables en matière de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, la propriété de l'immeuble est transférée au futur acquéreur avant la fin des travaux.
Ce même article, dans son deuxième alinéa, précise que le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Ainsi, alors que les règles en matière de vente sont réalisées au niveau de la propriété pendant la réalisation de l'ouvrage, les pouvoirs du maître de l'ouvrage sont maintenus jusqu'à l'achèvement des travaux et la réception de l'ouvrage. A ce titre, le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage sera remis au maître de l'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage.
L'article R. 238-38 du Code du travail indique par la suite que le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage. Il s'agit bien des actes de ventes futures qui concernent, non plus l'ouvrage en cours de construction, mais l'ouvrage construit, faisant par la suite, l'objet d'une vente.
A ce niveau, il s'agit de distinguer les différentes situations qui peuvent se présenter.
Si l'ensemble immobilier est géré par un syndic, la solution du dépôt d'un dossier au rang des minutes du notaire est suffisante.(plus un dossier au syndic R 238-38 )
Si l'ensemble immobilier est découpé par tranches entretenues individuellement, chaque acte de vente doit alors viser le dépôt du dossier au rang des minutes du notaire qui a enregistré la vente après l'achèvement des travaux.
Il paraît, cependant, souhaitable que chacun des lots d'ensembles immobiliers soit dépositaire d'un exemplaire de la partie du dossier le concernant.

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Art. R. 237-1 .- Lorsque une ou des entreprises, dites entreprises extérieures, font intervenir leur personnel aux fins d'exécuter une opération ou de participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, industrielle ou non, dans un établissement d'une entreprise, dite utilisatrice, ou dans ses dépendances ou chantiers, le chef de l'entreprise utilisatrice et le ou les chefs des entreprises extérieures sont tenus de se conformer aux dispositions du présent chapitre. ………..
( D. no 94-1159, 26 déc. 1994) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiment ou de génie civil lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 235-3, ni aux autres chantiers clos et indépendants. ………………
On entend par opération, au sens du présent chapitre, une ou plusieurs prestations de services ou de travaux réalisées par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.

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