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Bonjour. Il est difficile de trouver un peu de clarté sur le domaine des recours dans la vie de la copropriété. Si pour contester une AG, le délai de deux mois semble connu.(des initiés), par contre certains messages trouvés sur la toile parlent d'un délai de dix ans pour introduire action en justice .
Qui peut fournir quelques exemples? Merci d'avance.
Si la notification du procès-verbal ne reproduit pas les termes de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, elle est irrégulière et le délai de contestation ne court pas. La décision peut alors être attaquée dans le délai de dix ans à compter de la notification desdites décisions.
Il en est de même lorsque le PV n’a pas été notifié (CA paris, 19° CH. B, 19 sept 1990 : Loyers et copr. 1990, comm. n° 446)
Pour connaître avec précision les dispositions légales, que ce soit en matière de copropriété ou dans d'autres domaines, il faut d'abord consulter les textes. En l'occurence, il s'agit de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, que vous pouvez télécharger à partir du site officiel legifrance :
Citation :Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale...
La loi fixe donc deux délais de prescription, un, très court, de deux mois à compter de la notification du PV de l'AG pour contester une décision prise par cette AG, l'autre, de dix ans, pour toutes les autres actions personnelles. Les actions réelles sont, elles, soumises au droit commun, soit un délai de prescription de trente ans.
Première question : avez-vous un motif pour agir ? Car il faut que ce que vous souhaitez contester soit réellement contestable. Si une décision ne vous plaît pas mais qu'elle est conforme aux lois et au règlement de copropriété, elle s'impose à vous malgré que vous en ayez.
Deuxième question : que recherchez-vous ?
Annuler une décision illégale en soi ou contraire au règlement de copropriété, ou encore prise à une majorité insuffisante : vous devez réagir dans le délai de deux mois à compter de la notification du PV à condition que vous ayez été opposant à cette décision ou que vous ayez été absent. A noter que la notification est soumise à certaines presriptions de forme, dont celle de la reproduction de l'article 42 ci-dessus cité. S'il y a un vice dans la notification, les décisions prises par l'AG ne sont pas invalides, mais elle ne vous sont pas opposables. Il suffit pour qu'elles le deviennent que le syndic vous notifie à nouveau, régulièrement cette fois, le PV.
Annuler la tenue d'une AG :
C'est une action personnelle, donc prescrite après un délai de dix ans à compter de la tenue de l'AG. Une AG annulée est réputée ne s'être pas tenue, donc n'avoir pris aucune décision. Pour introduire une action en annulation il faut pouvoir prouver le vice, que ce soit dans la convocation ou dans la tenue de l'assemblée.
Il faut enfin se poser la question de savoir si vous avez réellement intérêt à exercer un recours. Par exemple, vous avez reçu en dehors des délai légaux la convocation à une AG qui, à une large majorité, a décidé le ravalement de l'immeuble. Vous souhaitez vous opposer à cette décision et, pour ce faire, utilisez le moyen de la convocation irrégulière pour faire annuler l'AG. Elle le sera de droit. Mais il ne fait aucun doute qu'à nouveau convoquée, régulièrement cette fois, elle confirme à la même majorité la décision prise dans des conditions de forme irrégulières. Vous en seriez pour vos frais.
Contestation 2 mois ou 10ans?
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2004 : 18:03:16
