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luc5264
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 12 nov. 2004 : 14:08:51
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bonjour
J'ai signé un engagement de location le 10/11/04, et fourni toutes les lièces justificatives concernant ma situation financière, mais pour l'instant pas de bail.
J'ai fait un chèque pour les frais d'agence et un concernant 1 mois de caution pour le propriétaire.
puis-je résilier cet engagement sans perte financière pour moi?
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 12 nov. 2004 : 15:05:12
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| L'engagement de location et le bail, c'est la même chose. Donc non, vous ne pouvez pas résilier sans respecter les modalités du bail. Cela dit, il est peut-être possible de négocier. Prévenez au plus tôt pour faciliter une solution |
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luc5264
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 12 nov. 2004 : 17:46:39
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| j'ai oublié de dire qque la location était pour le 01/01/05. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 nov. 2004 : 18:38:28
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luc, il y a eu des discussions très documentées dans le passé à ce propos. Faites une recherche sur le forum en prenant comme mot-clé "réservation" par exemple.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 12 nov. 2004 : 22:10:15
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Le fait que la prise d'effet du bail ne soit que dans 1 mois et demi vous laisse le temps de trouver un locataire de substitution.
Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter, mais si le candidat présente à peu près les mêmes garanties que vous, cela devrait marcher. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 12:56:57
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Les dispositions de la loi Hoguet sont sans aucune ambiguité : seul le bail peut donner lieu au paiement des honoraires d'agence et du mois de caution.
Adressez une lettre de mise en demeure à l'agence, lui intimant de vous rembourser l'intégralité de vos versements, sous huitaine, en lui précisant qu'en vous réclamants ces paiement alors même que le bail n'est pas signé , elle a enfreint les disposition de la loi citée et de ce fait a comis un délit passible des tribunal pénal.Bien entendu vous pouvez également lui préciser qu'en cas de refus vous saisirez le juge de proximité afin de délivrer à l'encontre de l'agence une injonction de payer :
www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
Bien entendu, vous pouvez les informer que vous transmettez le double du courrier à la DDCCRF et au bureau de la réglementation des professions immobilières de la préfecture du département. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 13:30:11
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luc5264 vous nous dites avoir signé un "engagement de location" mais pas de bail. Je m'interroge : que contient cet engagement de location ? Le montant du loyer et des charges? Les modalités de résiliation ?
N'auriez vous pas signé un bail sans vous en apercevoir ? |
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resiliation engagement de location
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