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Je souhaiterais savoir s'il est légal de mettre une clause dans le bail spécifiant que le propriétaire a la possibilité de visiter l'appartement loué avec rendez vous préalable bien sûr. Merci par avance de vos lumières et conseils rédactionnels
Je ne sais pas si c'est légal mais il est toujours profitable pour le bailleur et le proprietaire de s'accorder une visite annuelle afin d'une part de rassurer le proprietaire et de l'autre de permettre des réparations lorsque cela est nécessaire...
C'est à mon avis l'idéal lorsque les deux parties jouent le jeu...
Oui c'est légal, voila ce qu'on trouve sur Legifrance :
Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement.
Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente ou de la relocation du logement. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son obligation d'entretien et de réparations.
Attention : il importe cependant de garantir au locataire une certaine tranquillité et d'éviter les abus de visite. La loi considère donc comme réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
Si un litige persiste après tentative de résolution amiable, le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pourra être saisi.
Clause de bail
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2004 : 19:07:10
