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J'ai besoin de votre aide . J'ai rendez vous demain pour la signature de l'acte final de vente pour un appartement occupé par un locataire . or mon notaire vient de m'informer que le vendeur ( un institutionel ) n'a pas pu faire l'etat parisitaire car le locataire ( injoinable ) reste silencieux pour ouvrir ses portes malgré plusieurs relances . Le vendeur n'a pas les doubles des clés et donc le rendez vous pour la signature est annulée ..........PB : je dois devenir propriètaire avant le 30 novembre 2004 pour pouvoir donner congé au locataire ( 6 mois avant l'expiration du bail ) pour reprendre en tant que résidence principale .......
Comment peut on obliger le locataire à ouvrir ses portes ? ( même si cette obligation incombe au vendeur )
Est ce que le notaire du vendeur peut accepter de mettre une clause permettant à ce que je devienne proprietaire avant le 30 novembre et donc de signer l'acte sous conditions que l'etat parasitaire se fasse sous 2 ou 3 semaines après la signature ( ce qui pourrait perdre au vendeur plus de temps à faire l'etat parisitaire et moi d'envoyer dans les délais le congé au locataire )
je ne sais pas si cette question a été posée dans ce forum mais le temps me presse ........
Il est normal que le proprietaire n'ait pas le double des clefs. En revanche, si le locataire est de mauvaise fois maintenant, cela risque peut etre d'etre dur de le deloger... Je ne sais pas si la non production d'un état parasitaire est une clause suspensive ou non?
Merci pour ta réponse J'ai eu mon notaire au téléphone , on peut effectivemment envisager de signer l'acte de vente en mettant une clause permettant d'effectuer l'etat parasitaire après la signature (Le notaire est entrain de demander l'autorisation du vendeur pour mettre cette clause ) ...........mais arriverons nous ? car ce locataire fait le "mort " , il rentre très tard le soir et quitte son logement très tôt , il ne répond à aucun coup de fil , ni au courrier ........
pensez vous que le seul moyen c 'est de faire appel à un huissier ou la loi m'autorise en tant nouveau propriétaire à réclamer un droit de visite ?
HELP !! Refus du locataire pour etat parisitaire
Forum fermé
Posté - 10 nov. 2004 : 00:34:05
