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Bonsoir à tous, Il y a quelques temps j'ai fait une offre d'achat auprès d'un liquidateur judiciaire afin de me porter acquéreur d'un bien immobilier,dans le cadre d'une cession amiable( avec accords des parties).
Récement je viens d'apprendre que la mairie a l'intention de préempter le bien pour un prix infèrieur de moitié ! Aprés consultation du maire, il me confirme sa volonté de préempter dés réception de la DIA (en cours) au prix bien entendu trés inférieur. Motif de la préemption : création d'un local technique,aprés démolition de l'existant.
Ma question est la suivante : Quels sont mes recours, en qualité d'acquéreur évincé? Puis je espérer être l'acquéreur? alias comment contrer la mairie? La DIA est faite à mon attention,le liquidateur judiciaire peut il supprimer mon offre si j'assigne la mairie?
Il me semble que la mairie peut préempter le bien mais pour un prix égal à celui que vous avez proposé et donc non pas à un prix inférieur et surtout de moitié...
la mairie peut propose de préempter à un prix inférieur. le propriétaire ou en cas de liquidation le mandataire judiciaire peut éventuellement ne pas être d'accord et cela se termine devant le juge de l'expropriation. dans le cas précis, il est rare que le mandataire pousse le zèle jusqu'à ne pas être d'accord car globalement, il s'en fout. et c'est bien dommage pour le propriétaire qui lui, a déjà une grosse ardoise et que la vente à moitié prix ne va pas arranger. en ce qui vous concerne, vous n'avez votre mot à dire, en qualité d'acquéreur évincé, que dans le cas où la mairie n'utilise pas le bien acquis conformément aux dispositions prévues lors de la préemption. ce sera donc aprés la vente et non avant.
Droit de préemption
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2004 : 17:47:13
