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Nous devons viabiliser notre terrain pour cela nous avons 2 solutions: soit viabiliser vers le haut de la rue mais on devra mettre une pompe de relevage et faire un puit perdu pour les eaux pluviales ce qui sera la solution la plus couteuse Soit passer par le terrain communal qui se trouve juste en bas (il est composé d'une aire de jeux et d'un petit champ, il faudrait qu'on passe dans le champ)ceci est la solution la plus pratique est la moins couteuse pour nous mais le maire ne veut pas qu'on passe dans son terrain communal. Est ce que le maire est dans son droit? Y a t il une solution pour le "forcer" à ce qu'on passe dans le terrain communal?
Il s'agit là d'un problème de servitude. En cette matière, selon l'article 683 du code civil: le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. Toutefois, si vous vous référez à l'article 682 du Code Civil, sous le note 15; il est précisé qu'en raison du principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public, ceux-ci ne peuvent être grevés de servitude légales de droit privé et notament un droit de passage (pour le canalisation). A priori, il sera difficile de forcer le Maire à vous concevoir cette servitude sauf à trouver une solution auprès d'un professionnel en droit immobilier et public en envisageant un déclassement d'une partie du terrain du domaine public au domaine privé.
Urgent: problème de viabilisation
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2004 : 10:46:54
