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stylobic
Contributeur débutant

23 réponses

Posté - 14 nov. 2004 :  12:48:20  Voir le profil
bonjour,

je repose ma question sur le gaz ici, celles que j'ai posé dans "etat du logement" ont du se perdre... http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=19026

je viens d'emmenager dans un appartement équipé de bouteilles propanes(13kg). l'installation date d'il y'a environs 40 ans.
la premiere bouteille à tenu 1 semaine, j'ai donc cherché (et trouvé) une fuite de gaz a un raccord vissé.

1 autre probleme concerne le manque de pression d'eau chaude. il est ridicule, et me fait penser a un entartrage du chauffe-eau.

n'ayant aucune confiance en cette installation, j'ai fais effectuer a mes frais un diagnostique QUALIGAZ, pour la sécurité de ma famille (2 adultes, 1 bébé).

il en ressort une demande de verification de toute l'installation par un professionnel, plus quelques autres points de non conformité (ex: 1 chauffe-eau + 1 hotte a évacuation cote a cote= retour des gaz brulés dans la cuisine).

l'agence me dit que c'est a moi de payer la verification du chauffe eau puisque celle-ci "aurait" été effectuée il y'a pile 1 an par l'ancien locataire.

puis-je demander une copie de cette facture d'entretien ?

dois-je prendre en charge cette verif (detartrage s'il y'a lieu) des mon entrée dans les lieux ?

la verification complete de l'installation demandée par QUALIGAZ couvre t'elle la révision du chauffe-eau ?

merci pour vos conseils avisés.



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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 14 nov. 2004 :  13:10:08  Voir le profil
Cette remise en état incombe au bailleur. En effet, l'article 6 de la loi du 06/07/1989, fait obligation au bailleur de délivrer un logement en bon état de réparations de toutes natures et d'effectuer toutes remises en état des équipements pouvant mettre en danger le preneur.

Citation :
Article 6
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 (JORF 14 décembre 2000).


Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;



En conséquence, adressez au gestionnaire une mise en demeure, par courrier recommandé avec AR de faire procéder à ces travaux sous quinzaine, délais de rigueur, faute de quoi vous saisirez le juge de proximité afin de faire délivrer à l'encontre du bailleur et de son gestionnaire une ordonnace d'"obligation de faire" (procédure gratuite).
vous trouverez à l'adresse ci-après, le téléchargement des imprimés de saisine.
www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm

Edité par - Ad-honores le 14 nov. 2004 13:14:38
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stylobic
Contributeur débutant

23 réponses

Posté - 15 nov. 2004 :  22:06:22  Voir le profil
vous parlez de la remise en état "générale" ? CAD les points de sécurité + verif annuelle du chauffe eau ?
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 16 nov. 2004 :  08:56:12  Voir le profil
Tout à fait, la vérification et l'entretien du groupe de sécurité, le détartrage du chauffe eau sont à la charge du locataire
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stylobic
Contributeur débutant

23 réponses

Posté - 16 nov. 2004 :  13:42:30  Voir le profil
je vous comprend mal, vous dites que c'est a la charge du bailleur, puis a la charge du locataire. j'ai du louper qque chose...

on est daccord pour dire que le bailleur doit fournir un logememnt en état. ma question portait sur le coup de faire reviser le chauffe eau au gaz(verif annuelle mentionnée sur le bail et a la charge du locataire) dès l'entrée dans le nouveau logement.
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