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FLYSTES
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 13:40:09
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Mon locataire vient de me signifier son intention de quitter dès que possible le logement que je lui loue vide.
Comment faire visiter l'appartement à des candidats locataires intéressés : quel(le)s fréquence, jours de la semaine/ou week-end, durée... prévu(e)s par les textes, en dehors de toute mention expresse sur le bail ?
Merci de votre réponse, pour que je puisse lui confirmer cela par courrier dès que possible.
FLYSTES
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 14:07:05
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En général, il faut prévoir deux heures par jours sauf dimanche et jours feriés en sachant que le mieux serait de convenir de creneaux horaires avec votre locataire et de faire plusieurs visites à la fois...
C'est juste une idée... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 16:12:16
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La réponse est donnée par l'article 4 de la loi du 6/07/1989 Citation : [blueArticle 4
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
[/blue] |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 14 nov. 2004 : 20:41:49
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Oui mais nous ne pouvons pas interdire au bailleur les visites... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 11:03:16
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Qui a écrit que le bailleur n'a pas le droit de faire procéder à des visites?? Ce dernier ne peut en aucune façon imposer plus de deux heures par jour hors dimanches et jours fériés. Ces dernières ne peuvent, en principe, avoir lieux ni pendant les heures habituelles de repos et des repas. |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 15 nov. 2004 : 19:40:50
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En résumé, tout est une histoire de compromis entre les deux parties |
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