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Tout d'abord je tiens à préciser que j'ai recherché dans les forums une réponse à ma question, mais je n'ai pas trouvé tout à fait la réponse à la question que je me pose.
Voilà j'explique, nous sommes une SCI et avons acheté un immeuble en juillet 2003, dedans il y a 5 logements dont 1 qui était déjà loué, cette personne à un loyer charges comprises de 367 euros (dérisoire sur paris) cette personne est là depuis pas mal d'années, et nous voulons augmenter le loyer car celui-ci est en baisse par rapport au marché actuel. Nous allons lui envoyer un courrier cette semaine lui informant vouloir le rencontrer afin de parler avec lui de sa future augmentation. Ma question est de savoir si il est possible d'augmenter le loyer d'environ 100 euros (car j'ai vu dans certains message que le max était de 10% mais suis-je obligé de respecter ce cas). En plus cela nous fait une perte assez conséquente avec un si petit loyer.
Merci à tous de vos réponses ou de vos liens référençant un même cas.
Pour ce faire, vous devez impérativement respecter la procédure telle que définie par l'article 17c (ci-dessous) de la loi du 06/07/1989 .
Citation : c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
Vous trouverez ci-dessous les stipulations de l'article 19 concernant les modalités de loyers de référence
Citation :
Article 19 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 1° (JORF 14 décembre 2000).
Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
Cette procédure doit être scrupuleusement être respectée, sous peine de ne pouvoir procéder à la réevalution du loyer .
Bassoles, ne nous dites pas que vous n'avez pas tenu compte de ce loyer dérisoire dans le prix d'achat .... Rien à ajouter en réponse à votre question puisque Ad-H a tout dit concernant cette réevaluation.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Révision de loyer
Forum fermé
Posté - 15 nov. 2004 : 15:55:53
