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christel4
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 14 nov. 2004 : 21:01:49
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Bjr, le 12/06 j'ai signé un mandat de vte sans exclu avec une agence immo pour la vte de mon appart, le 14/06 l'agence fait 1 visite avec un acheteur potentiel qui fait une proposition et remplit une offre d'achat, je passe le lendemain a l'agence, je ne suis pas ok avec le prix, et je signe un avenant au mandat modifiant mon prix net vendeur, du moins un imprimé qui m'est présenté comme tel, sans en-tête. Le jour même, le même acheteur passe devant une autre agence qui vend mon bien moins cher, et nous signons donc un compromis de vte avec cette 2eme agence. La 1ere agence m'assigne donc en justice pour motif que nous aurions du signer avec eux puisque j'avais signé une acceptation d'offre, hors je n'ai pas signé l'offre d'achat préalablement complétée entre l'agence et l'acheteur! Le mandat de vente est mal complété (il manque certaines infos, entre autre à qui incombe la charge de la commission en cas de vente), puis je invoquer la nullité du mandat? L'audience a lieu le 02/12, et je suis a ce jour dans mon 8ème mois de grossesse, autant dire que je prefererai penser a autre chose.... merci d'avance pour vos réponses!
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 22 nov. 2004 : 16:12:34
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1/ c'est l'agence "la plus diligente" qui remporte l'affaire (jp de la Cour de Cassation à ce sujet), si la 1ère a fait signer le vendeur elle a remporté le marché puisque vous ne signez qu'après, si la seconde l'a fait aussi mais après il y a conflit ; la règle est l'agence la plus diligente chronologiquement et dûment notifié en LR/AR. 2/ Si personne n'a fait de LR/AR pour vous informer alors rien n'est vendu à ce jour côté acquéreur et vous pouvez encore choisir !
Je souhaiterai savoir : si le mandat vous a été envoyé en LR-AR le jour de votre signature au démarrage du mandat.... (c'est la règle pour lui donner date sûre) et quel est l'acquéreur qui a signé le 1er, ceci devant vous être notifié toujours en LR-AR pour donner date certaine (autant sélectionner le plus haut prix ! évidemment ! si rien n'a été fait en LR/AR.
3/ Encore faut-il qu'il n'y ait pas eu d'exclusivité de part et d'autre.
4/ Renseignez-vous auprès de votre notaire, il vous conseillera mieux que tous ces requins !! |
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christel4
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 13:32:19
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bjr, et merci pour la réponse, je commencais a desesperer....toutefois je pense que je me suis mal expliquée, je suis le vendeur, et le bien a été vendu le 18/10 devant notaire par l'intermédiaire de la 2ème agence.
Je vais donc essayer de m'expliquer + clairement, le 14/06 un acheteur signe une offre d'achat chez la 1ère agence, le lendemain je passe chez cette 2ème agence qui me fait part de l'offre, qui ne m'interesse pas et je signe un doc (sans en tête) stipulant mon nouveau prix net vendeur. Le lendemain, le même acheteur passe devant une autre agence et voit mon bien moins cher, la 2ème agence me fait part de cette proposition, qui pour moi est + interessante du point de vue prix net vendeur, de plus comme il s'agit du même acheteur, je ne me méfie pas. Seulement la 1ère agence me dit que je m'étais engager a vendre mon bien par leur intermédiaire en signant ce fameux document sans tête, hors nous n'étions pas ok sur le prix, d'ailleurs, si ca avait été le cas, l'agence m'aurait fait contresigner l'offre d'achat puisque la signature du vendeur est prévu sur le doc!!
de plus, j'ai vu sur le verso du mandat sans exclu que l'art 121-26 interdit toute négociation avant un délai de 7 jrs si le mandat a été signé au domicile du vendeur, ce qui est mon cas : « Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25 (soit 7 jours), nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelle forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit (…) »
puis je invoquer la nullité du mandat?? j'ai beau soumettre tous ces éléments à mon avocat, pas de réaction, j'ai peur d'avoir des ennuis a cause de l'incompétence de ce monsieur..... merci d'avance!! |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 23 nov. 2004 : 21:31:04
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Citation :
Initialement entré par christel4
bjr, et merci pour la réponse, je commencais a desesperer....toutefois je pense que je me suis mal expliquée, je suis le vendeur, et le bien a été vendu le 18/10 devant notaire par l'intermédiaire de la 2ème agence.
Je vais donc essayer de m'expliquer + clairement, le 14/06 un acheteur signe une offre d'achat chez la 1ère agence, le lendemain je passe chez cette 2ème agence qui me fait part de l'offre, qui ne m'interesse pas et je signe un doc (sans en tête) stipulant mon nouveau prix net vendeur. Le lendemain, le même acheteur passe devant une autre agence et voit mon bien moins cher, la 2ème agence me fait part de cette proposition, qui pour moi est + interessante du point de vue prix net vendeur, de plus comme il s'agit du même acheteur, je ne me méfie pas. Seulement la 1ère agence me dit que je m'étais engager a vendre mon bien par leur intermédiaire en signant ce fameux document sans tête, hors nous n'étions pas ok sur le prix, d'ailleurs, si ca avait été le cas, l'agence m'aurait fait contresigner l'offre d'achat puisque la signature du vendeur est prévu sur le doc!!
de plus, j'ai vu sur le verso du mandat sans exclu que l'art 121-26 interdit toute négociation avant un délai de 7 jrs si le mandat a été signé au domicile du vendeur, ce qui est mon cas : « Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25 (soit 7 jours), nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelle forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit (…) »
puis je invoquer la nullité du mandat?? j'ai beau soumettre tous ces éléments à mon avocat, pas de réaction, j'ai peur d'avoir des ennuis a cause de l'incompétence de ce monsieur..... merci d'avance!!
Parlons de la 1ère agence, vous dites votre nouveau prix mais vous n'avez pas accepté l'offre ! puisque très clairement le prix stipulé par vous est nouveau. Qui dit nouveau dit nouveau contrat bien sûr ! Vous signez un papier qui n'est PAS une acceptation de l'offre et ce n'est pas NON PLUS un mandat qui requiert un certain formalisme bien sûr, c'est très très clair et donc il n'y a pas eu de consentement (cela peut s'appeler dol ou vice du consentement d'ailleurs de la part de l'agence... passible des pires sanctions civiles et pénales de par son statut de professionnel chargé de vous informer et non de vous arnaquer... diable ce sont des escrocs, vérifiez bien qu'ils ne sont pas de mèche avec l'autre agence en vendant une liste de biens à vendre, vous serez surpris.... ils peuvent être radiés en préfecture et poursuivis) Je ne donne pas long feu de l'agence avec ces escroqueries qualifiées. L'agence un ou deux ou trois peu importe, reprenez les termes des mandats signés, ils n'évoluent pas comme le cours de la bourse comme vous le dites, il y a des délais et tout ceci rend les mandats caducs, ceci est mon avis. Un professionnel reste avant tout un professionnel et non un escroc. L'escroquerie c'est 3 ans de prison encore une fois..... Vous êtes le vendeur et VOUS DONNEZ LA REGLE DU JEU, c'est vous qui êtes propriétaire, pas l'agent.... |
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christel4
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 nov. 2004 : 08:15:37
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| Merci encore pour votre réponse! je dois dire qu'à l'avenir, je serai plus méfiante avec ces agences, car leur solgan "vous allez changer d'avis sur les agents immobiliers" est bien vrai, mais pas dans le sens qu'ils le pensent.... Audience prévue le 02/12, j'espère faire le point avec mon avocat d'ic la, et je souhaite assisiter a l'audience si mon "etat de grossesse" me le permet, même si ma présence n'est en aucun cas indispensable... a suivre.... |
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laglue
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 03 déc. 2004 : 14:19:16
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Chère Christel4
j'espere que vous allez bien et que vous allez nous donner de bonnes nouvelles..... Il est important d'avoir l'aboutissement des affaires si on veut aider ceux qui consultent ce forum.
J'espere que le premier mandat sera jugé invalide par l'absence de précision concernant la commission; c'est votre chance car si l'agence a respecté le prix du mandat elle est dans son droit.
J'espere que le deuxième document que vous avez signé avec l'agence 1
le 15/06 est considéré comme un nouveau contrat tuant dans l'oeuf la proposition d'achat du 14/06. Si l'agence vous fait signer un avenant le 15, j'espere que ce n'est pas pour enteriner la proposition du 14...
L'agence 1 a fait l'erreur que font de nombreuses agences, de faire signer un acheteur sans la présence du vendeur, sans aucune négociation, sans contact... Cette précipitation n'est pas pour l'interet de leur vendeur, mais dans le seul but de verouiller l'affaire dans leur agence. Ceci devrait être interdit. C'est forcement source de conflit dans le cas de non exclusivité.
C'est pour cela que j'ai écrit ailleur qu'il faut interdire dans le mandat de vente à l'agence de faire signer quoique ce soit sans la présence du vendeur.... à moins d'habiter à 200 kms ...
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 déc. 2004 : 15:57:11
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Si dans le mandat manque l'indication de la partie qui a la charge de la commission, il est nul. Inutile de chercher plus loin...
Voir l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'art. 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
jcm |
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christel4
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 déc. 2004 : 19:52:06
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Chers Laglue et JCM
Merci de vos réponses, pour suite, une audience était prévue le 02/12, mais mon avocat m'a précisé par courrier qu'il s'agit en fait d'une audience de mise en état au cours de laquelle il est fait un point de l'état de la procédure au regard des dépôts de constitutions, communication de pièces... donc rien qui fasse avancer l'affaire. De plus j'ai recu un nouveau courrier samedi m'informant que l'audience du 02/12 a fait l'objet d'un envoi au 17/02/05 afin de permettre de conclure utile en défense, pas très clair pour moi.....
Cette affaire ne se reglera sans doute pas avant le 2ème semestre 2005, je vais donc essayer de préparer l'arrivée de ma petite sereinement et ne manquerait pas de vous tenir informé de la suite...... |
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laglue
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 06 déc. 2004 : 08:20:08
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| OK, vous voila dans les lourdeurs coupables d'un système dépassé. J'espere que cette procedure ne bloque pas la vente de votre affaire. L'arrivée d'un bébé est bien plus importante que toutes ces tracasseries mercantiles. Vivez le pleinement. C'est que du bonheur. |
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