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minederien
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 14 nov. 2004 :  21:22:34  Voir le profil
J'ai reçu un courier de mon ex propriétaire avec qui j'entretenait des rapports cordiaux 1 mois après restitution des clefs et remise de la caution. Il habitait sur le même palier et à visité avec son fils mon petit ami et moi même l'appart au jour de la restitution mais nous n'avons pas signé d'état des lieux de sortie il m'a juste rendu mon chèque et un mois apres il regrette et dit qu'il avait mal regardé et que maintenant il trouve que la remise en état lui coute cher et me demande 200 euros. Est ce que je peux ne pas lui repondre ou refuser de payer que dit la loi apres restitution de l'integralité de la caution mais sans etat des lieux de sortie? J'avais du remettre en état à mes frais certains problemes de l'appart avec son accord verbal et certains disfonctionements dans le mobilier se sont manifestés 2 jours apres mon entrée dans l'appart et je n'avais pas fait ecrire ça je lui avait juste signalé et maintenant il considère que c'est de ma faute.Par contre c'est vrai que j'avais oublié de lessiver les murs (je suis fumeuse).
Je voulais aussi savoir s'il était normal que je n'ai pas payé de taxe d'habitation lors de l'année entière que j'ai passé dans cet appart meublé bien que j'ai envoyé mon dossier à la CAF en septembre 2004 et aussi un papier signé du proprio comme quoi il me louait toujours un meublé au 1er janvier 2004.

Edité par - minederien le 14 nov. 2004 21:44:57
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minederien
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 14 nov. 2004 :  21:29:11  Voir le profil
en fait je me suis trompée ça fait seulement 3 semaines qu'il m'a rendu mon chèque ;)je sais pas si ça change quelque chose merci d'avance
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 14 nov. 2004 :  22:54:03  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Légalement il ne peut rien vous réclamer, car pas d'EDL de sortie.


N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
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minederien
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 14 nov. 2004 :  23:39:23  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Joulia

Légalement il ne peut rien vous réclamer, car pas d'EDL de sortie.


N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI


Même si c pour des dégats d'usure? je veux dire des defauts qui ne peuvent avoir été occasionnés que par une occupation de longue durée, donc par moi (car il y a eut un EDL d'entrée), et que le proprio n'aurait pas pu occasioné après ma sortie?
Pouvez vous m'éclairer en ce qui concerne la taxe d'habitation?
merci bcp pour votre réponse (je suis un peu perdue c'est ma première experience de location et mes parents qont encore plus dépassés)
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 14 nov. 2004 :  23:50:00  Voir le profil  Voir la page de Joulia
minederien, alors si c'est une nouvelle expérience pour vous, je vous conseille de passer un peu de temps sur ce forum et de lire les différentes discussions. Je répète que, en l'absence d'EDL de sortie signé par les 2 parties, le bailleur ne peut rien vous réclamer !
http://larecherche.service-public.fr/ladoc.cgi?text=etat+des+lieux&Rechercher.x=9&Rechercher.y=7

Taxe d'habitation : lire http://larecherche.service-public.fr/ladoc.cgi?text=taxe+d%27habitation&Rechercher.x=6&Rechercher.y=3

N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
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minederien
Contributeur débutant

11 réponses

Posté - 15 nov. 2004 :  00:03:34  Voir le profil
Merci ça me rassure ;) mon père était très éffrayé car le proprio s'est addressé à lui dans son courrier et ça l'a affolé... je vais aller potasser votre lien vers le site des impots merci encore
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