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J'ai déménagé le 28 Aout 2004. L'état des lieux de l'appartement que je louais, a été éffectué le 30 Aout 2004. Cet état des lieux n'a retenu aucun probleme majeure compte tenu que 30 jours avant mon départ, j'ai repeinds ce logement dans son intégralité, et de ce fait j'ai rendu un logement propre et non dégradé.
Le 30 octobre je pensais recevoir, le remboursement de mon dépot de garantie, d'un montant de deux mois de loyer, somme que j'avais payer lors de mon entré dans les lieux. Mais aucun remboursement ne m'est parvenu. J'ai donc écrit puis téléphoné au propriétaire, qui m'informe que ce remboursement est bloqué car il exige un avis de déménagement du trésor public . Il me cite les article 1686 et 1687 du code général des impots. Pouvez vous me dire si c'est a moi de fournir ce document ou au propritaire d'envoyer un avis de déménagement au trésor public? J'ai par ailleur fais mon changement d'adresse au niveau de mon centre des impôts. Pouvez vous m'informer sur les articles 1686 et 1687 du code general des impots.
CC vous trouverez les articles en question sur le site de Legifrance (rubrique codes, puis code civil). Facile vous verrez et cela vous aidera pour le futur
Je le trouve bien tatillon, votre bailleur car qd on a un locataire aussi correct que vous (félicitations), on rend le DG le jour même de l'EDL !!! bon c'est vrai qu'il est responsable de signaler au Centre des Impôts votre démenagement mais s'il a votre nouvelle adresse (ce que je suppose), il peut très bien la communiquer en cas de réception d'un avis de paiement De toutes manières, il est dans son tord car la loi précise que le DG doit être rendu dans un délai de 2 mois MAXIMUM à partir du jour de la remise des clés !!! Envoyez une LRAR en le mettant en demeure de vous rembourser dans les 8 jours maxi sous peine de saisine du TI et réclamez les intérêts de retard depuis le 30 octobre (OK ce sera des peanuts mais ca lui fera les pieds !). taux : 2,27% ... l'an
Ah enfin comme ce Mr a l'air de prendre son temps, j'espère qu'il vous a donné des régularisations de charges locatives annuelles ... Merci de lire les posts à ce sujet si ce n'est pas le cas
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En cette période de l'année, le propriétaire est en droit de vous demander une attestation de paiement de la taxe d'abitation 2004 (qui se règle normalement le 15/11). Demandez cette attestation à votre percepteur et le propriétaire (ultra pointilleux)n'aura plus rien à dire. Moi qui suis bailleur, dans le mois qui suit j'écris à la Trésorerie pour indiquer le départ de mon locataire et sa nouvelle adresse si je l'ais.
En cette période de l'année, le propriétaire est en droit de vous demander une attestation de paiement de la taxe d'abitation 2004 (qui se règle normalement le 15/11). Demandez cette attestation à votre percepteur et le propriétaire (ultra pointilleux)n'aura plus rien à dire. Moi qui suis bailleur, dans le mois qui suit j'écris à la Trésorerie pour indiquer le départ de mon locataire et sa nouvelle adresse si je l'ais.
Non restitution de dépot de garantie
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2004 : 23:45:32
